Codes de loi français

Article 2

assuré social et, le cas échéant, celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification

Article D732-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à L. 732-62 du présent code.

Article 13

et n'avaient pas participé aux agissements ayant entraîné la déchéance, bénéficient d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 sans qu'elle puisse excéder 50 p. 100 de la pension qu'aurait obtenue

Article 76

Les fonctionnaires et employés faisant partie des personnels civils bénéficiant du régime des pensions militaires, nommés antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront opter pour le régime commun à tous les fonctionnaires et employés civils

Article 1

La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure

Article R161-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

dans lesquels le demandeur est ou a été affilié : 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application de l'article L. 161-22-1-5 ; 2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications

Article 140

Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure

Article D351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension

Article 18

Les majorations de pensions ou rentes dans le régime minier français de sécurité sociale appliquées depuis le 1er avril 1963 sont applicables de plein droit aux avantages de vieillesse ou d'invalidité liquidée dans les conditions prévues aux articles

Article R653-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée générale annuelle.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Villefranche-sur-Saône, le recensement des assurés est effectué dans les conditions suivantes : Les déclarations annuelles de salaires, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année 1982 sont saisies par la Caisse nationale vieillesse

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Ce coefficient majore également : Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ; Le coefficient en vigueur est applicable aux

Article 4

d'aide au retour à l'emploi durant cette période. c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l

Article 4

d'aide au retour à l'emploi durant cette période. c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.

Article 131-1

Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes

Article Annexe, art. 24

Tout agent titulaire d'une pension d'invalidité qui, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, cesse de percevoir sa pension d'invalidité pour reprendre une activité ou qui cumule une pension d'invalidité avec une activité professionnelle réduite