datées indiquant des panneaux de limitation de vitesse à 70 km/h (et non 50) sur la voie expresse ; qu'outre que ces éléments apparaissent peu probants, il y a lieu de noter que dans ses écritures de

de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 6 juillet 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement

Sur les deux premières branches du moyen Enoncé du moyen 3.

X... et Mme Y... étaient présents tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure intentée par M.

V... à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre au chef précis des

devant la cour d'appel, quand le litige indemnitaire n'intéressait que la personne de la salariée et non l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A... le droit d'interjeter appel, que la notification du jugement d'adoption qui lui avait été adressée était nulle pour avoir été faite à domicile et non à personne, il appartenait à la cour d'appel de

Y... a conclu avec la société B3M, tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société C...

de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigée que contre ceux qui ont été parties en première instance, étant précisé que la société Sullivan

X..., comparant en première instance et assisté d'un avocat, est irrecevable en application de l'article 385 du code de procédure pénale, à invoquer ce moyen pour la première fois en cause d'appel ; qu'il

en 1981" ; que ni en première instance, ni en cause d'appel, elle ne s'est prévalue d'une lettre d'information à son assurée du 29 octobre 1980, ni de la notification qui lui avait été faite de l'acceptation

alors, selon le pourvoi, que la Société Ozastex faisait valoir, tant en première instance que dans ses conclusions d'appel, que la Société l'Indemaillable ne rapportait pas la preuve de ses droits sur

du service « Direction de Gestion de Site », avait indiqué qu'il ne comptabilisait que 7 visites non programmées concernant 2 personnes du service DGS depuis le début de l'année, que les collaborateurs

cite dans son acte d'appel.

instance et d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à payer à la société Mercedes une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel alors : « 1°/ que les chefs non atteints par la cassation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026