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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bbcd580146773f69de
24 septembre 1992
admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilomètriques allouées, en application d'un barême interne à l'entreprise, à ceux de ses salariés qui utilisaient leur véhicule personnel
civ3
6137248acd58014677416577
26 avril 2006
Y..., tant à titre personnel qu'ès qualités, pour obtenir la restitution de l'acompte versé lors de la remise de sa proposition d'achat ainsi que des dommages-intérêts pour fautes professionnelles ;
cr
613726a0cd580146774272b5
8 novembre 2005
le cadre de l'article L. 432-4 est orientée sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que celle de l'article L. 432-4-1 concerne exclusivement l'emploi, dans le but de protéger le personnel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01866
22 octobre 2014
au sein du seul personnel d'exécution contractuel ; qu'en excluant de cette comparaison les autres catégories de personnel contractuel de l'entreprise comme les salariés employés sous le statut de fonctionnaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01865
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330
20 décembre 2017
âgées DG C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mosellane d'aide aux personnes âgées DG C... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Meier-Bourdeau et
6137235dcd58014677408d25
18 janvier 2000
.212-4-9, alors en vigueur, du Code du travail, 6.2 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le contrat de travail intermittent
Chambre 4-7
5fdbe4ca85ca4805637c9ad6
18 janvier 2019
AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00142
31 janvier 2018
En l'espèce, Mme Annie Y... invoque l'absence de fourniture de travail ainsi que le non-respect des dispositions afférentes au contrat de travail intermittent.
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
- de plus, le métier de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite se caractérise par un accompagnement adapté à la personne handicapée ou à mobilité
61372620cd58014677423225
10 mars 2004
qualifiés et indique le lieu où ces personnels doivent se rendre ; que toute la logistique s'y rapportant est assurée par la société Dietsmann et que le contact avec cette dernière ne se fait pas avec
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
indéterminée à temps partiel annualisé intermittent de M.
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
Pôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
au répertoire général : 16/02032 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/11505 APPELANTE FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647
11 juin 2025
Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646
613722b2cd58014677400425
6 mai 1996
la retraite ne saurait incomber à la demanderesse dans la mesure où cette preuve est détenue par l'employeur et que celui-ci, malgré une ordonnance d'injonction de communiquer le registre unique du personnel
6079b10c9ba5988459c510d7
19 juin 1987
d'éligibilité des salariés de la Société nationale des programmes TF1 sous contrat à durée déterminée et des conditions d'électorat et d'éligibilité des artistes interprètes aux élections de délégués du personnel
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180
17 octobre 2023
La Caisse de retraite du personnel de l'aéronautique civile a déposé plainte à son tour, en faisant valoir que le personnel de la société [5] était affilié au régime d'assurance irlandais, alors qu'il
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