Elle fait valoir : qu'il est recommandé aux clients porteurs d'articles en vente dans le magasin de le signaler dès l'entrée, que Monsieur [O], en raison de sa profession d'agent de sécurité, ne pouvait

journaliste, et Bernard C... du chef de diffamation publique envers un ministre ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, et estimé que la société Foncia Immobilier ne pouvait mettre en 'uvre le mode de calcul prévu par l'article 7.5 du cahier des charges.

X... tirée du rapport d'expertise et de l'assignation en référé l'aveu de l'absence d'établissement d'un procès-verbal de réception écrit, elle ne pouvait, sans violer l'article 1356 du Code civil, en

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

mars 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

385 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'ordonnance portant renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d'instruction n'était pas saisi est nulle et que

lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

et les faits de détournement dénoncés, la chambre de l'instruction a violé l'article 2 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ; que l'article 121-3 du code pénal prévoit que les personnes physiques qui n'ont pas

; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne

elle avait déterminé le montant de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention

qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Raymonde, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens

, en violation des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits

de travail, le salarié s'interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, et en déduisant l'absence de "pertinence" des griefs invoqués