d'un préposé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble les articles L. 122-49 et suivants du code du travail, devenus L. 1152-1 et suivants, les articles 112-1 et 222-

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété

Y... responsable du dommage, sans caractériser sa faute, la cour d'appel, qui a violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En l'état de ses dernières conclusions, la SCI a demandé au tribunal, au visa des articles 1382, 1383, 1384, 1134 et 1135 anciens du code civil, L. 124-3 du code des assurances, au titre du sinistre survenu

que cette dernière ne pouvait être considérée comme responsable, au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages causés par lui ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, la victime ayant eu conscience de l'abus de fonction de ce dernier, cette conscience

Ils invoquent d'abord les articles 1382 et 1383 du Code Civil et reprochent à Monsieur Y... d'avoir mal monté l'échafaudage et d'avoir manoeuvré l'ouvrage alors que Monsieur X... se trouvait dessus, et

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil.

1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un fait générateur conduit en réaction une personne ou une autorité à prendre une décision elle-même génératrice d'un dommage, ce dommage doit être

1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en statuant de la sorte sans attribuer à une faute de l'exposante l'incendie de l'élément litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1384, 2e alinéa, ancien du code

responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil

1384 alinéa 5 du code civil, de dire et juger la Banque de la Réunion responsable des actes commis par son préposé M.

1343-2 du Code civil

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, L124-3 du code des assurances et le décret 91-1147 du 14 octobre 1991, de': - d'une part juger que GRDF gardienne de la conduite de gaz litigieuse, est

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

, des qualités de gardien de la chose cause du dommage, et de victime de ce dommage, est juridiquement exclusif de responsabilité civile ; qu'en premier lieu, l'article 1382 du Code Civil régit le dommage

521.071.163 prenant effet à compter du 1er janvier 1996, des articles L 241-1 alinéa 2 et A 243-1 Annexe I du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil, de : à titre principal

sous sa garde, ne pouvait trouver à s'appliquer au cas d'espèce (arrêt attaqué, p. 7, § II) ; que, au besoin, une approche restrictive de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil conduirait légitimement

Par conclusions du 9 octobre 2012, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, de : - déclarer son appel incident fondé, - constater qu'elle a été victime d'une