Lorsque l'opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées

rechercher, comme elle y était invitée, si, en proposant à l'assurée une assurance ne garantissant pas, au titre de la « responsabilité civile d'entredépositaire de marchandises », les dommages et pertes

, une nouvelle carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et : / a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de

, vols et casse.

L'article 5-1 du même décret précise que : " () II. - En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé

d'achat de marchandises qu'il a prétendu impropres à la consommation ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt énonce que le chèque est un instrument de paiement, et que, hors le cas de perte

admis devant elle que le contrat avait donné lieu à l'émissoin d'un titre au porteur, ce dont il résultait, à défaut d'accomplissement des formalités et diligences prévues, en cas de dépossession par perte

Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

-En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande

A MANIFESTE SON INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; "ALORS QUE LE VOL D'UN CHEQUE ETANT ASSIMILE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 A SA PERTE, LA VICTIME D'UNE ESCROQUERIE DOIT POUVOIR AUSSI

fait appel aux motifs que la C. lui ayant écrit le 17 février 1996 qu'elle rendait la carte de paiement permettant une ouverture de crédit de 1.000 F inutilisable, elle n'avait pas à en déclarer la perte

Les deux parties produisent ensuite des conditions générales paraphées à même date, qui ne régissent pas dans le détail les cas de perte ou de vol, sauf en son article 4 où les parties précisent que 'le

L'article 5-1 du décret précise que " I.- En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : () / III.- En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en

Z... a soutenu qu'il avait écrit ce mot au moment de partir en voyage, de crainte que la pièce fût utilisée en cas de perte ou de vol et qu'à son retour, il avait effacé cette mention qui n'avait plus

apparent ; qu'en ne recherchant pas si l'apposition sur un panneau placé dans le hall d'entrée de l'établissement d'une clause avertissant les usagers que la clinique déclinait toute responsabilité pour la perte

l'établissement de deux chèques dont le premier aurait été erroné, de même que sur l'objet du chèque ; Qu'il a également retenu avec pertinence que les époux X... n'ont jamais déposé plainte pour la perte

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la police d'assurance qu'il a souscrite stipule : « Garantie A : Pertes et avaries vol total (¿) Ce qui est exclu (¿) 2.

Il résulte du premier alinea de ce texte un principe de responsabilité du « payeur » (ici, Monsieur [D] [V]) concernant les opérations de paiement non autorisées, consécutives à la perte ou au vol de l'instrument