"que compte tenu du système frauduleux mis en place, un grand nombre de personnes interrogées avaient intérêt à se montrer "discrètes"...

X..., et qui de surcroît n'avaient aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; de deuxième part, que ne se place pas hors de ses fonctions

X..., outre la fourniture de la fosse et des matériaux de raccordement, avait participé à la mise en place de cette installation en réalisant les terrassements, en particulier celui allant de la fosse

clefs, ainsi qu'un porte-monnaie contenant cent francs en espèces ; ""la plaignante reconnaissait Fahousi X..., sur photographie, comme étant son agresseur : ""Fahousi X... était interpellé et placé

, pour autant, comme un instrument passif des manoeuvres imaginées par l'auteur principal ; il a permis, par son engagement actif et nécessairement instruit, dans la société Biok Auto, la mise en place

tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée, la cour d'appel, qui a relevé le mauvais entretien de la galerie et du parking, la finition défectueuse

y avait concertation entre les deux hommes ; que si Julien Z..., chef caissier, remettait de l'argent à Pierre X..., il n'a pas été prouvé que ces remises étaient en relation avec les agissements délictueux

Sur la période litigieuse, il est exact que les droits à déduction ont été majorés pour pouvoir faire de la trésorerie sur la TVA ; en effet, Bernard Y... m'avait indiqué avoir mis en place de nouvelles

. ; qu'au plan formel, les facturesétablies par les établissements Z... portent toutes la mention "départ usine" et même, en ce qui concerne celles adressées à la société Meac, "livraison en votre usine

Var par François-Henri X... et Jean-Yves Y..., constituent en réalité de simples mensonges écrits et non des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal; qu'en réalité les faits délictueux

X... et Carine Z... les sommes suivantes : * 15 953, 86 € en remboursement des acomptes versés en exécution de ce contrat, * 3 500 € représentant le coût des travaux de démolition de l'ouvrage défectueux

, perçu des rémunérations versées par les sociétés contrôlées par Pierre X... ; que pendant cette période, Jacques B..., en tant que juge-commissaire, était chargé de veiller à la bonne exécution du plan

X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application

de presse dûment convoqués, et à faire diverses promesses touchant le domaine de la sécurité; que les termes utilisés dans le tract en cause insinuant qu'ainsi Yves J. n'est pas étranger aux faits délictueux

. : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEFCO, LOCATAIRE DE DEUX UNITES DE DISQUES MAGNETIQUES QU'ELLE ESTIMAIT DEFECTUEUSES, A VERSER L'INTEGRALITE DES LOYERS

Cour d'Appel de LYON et suite à un arrêt de cassation du 17 mai 2011 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 11 JUILLET 2011 APPELANT : Maître [U] [W] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan

A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ET FAIT DROIT AUX APPELS EN GARANTIE, AU MOTIF QUE LES TUYAUX EN POLYETHYLENE AVAIENT ETE DECLARES DEFECTUEUX PAR L'EXPERT, ALORS QUE NI LA SOCIETE

et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé le placement