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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100629
4 juin 2009
4 juin 2009
procédure civile ; 2°/ que le juge d'appui est compétent pour régler les difficultés liées à la constitution du tribunal arbitral ; qu'il ne l'est pas pour choisir, aux lieu et place des parties, l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100757
25 juin 2009
25 juin 2009
paiement d'un solde de redevances ; AUX MOTIFS QUE Louisa Y... soutient que Jean-François X... lui serait redevable, au titre de redevances impayées, d'une somme de 13 805 ; que si, comme en première instance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
s'agissant de la zone de Melun, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1889849-1984745
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Joukov, a été annulée à l’issue d’une instance en révision ouverte à la demande d’un agent de l’Etat qui n’était pas partie à la procédure de révision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100895
14 octobre 2010
14 octobre 2010
dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720a4cd580146773eccf2
4 novembre 1987
4 novembre 1987
: Sur le pourvoi formé par Monsieur Chalom Charles C..., né le 23 février 1909 à Tunis (Tunisie), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17b
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Section B ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/08072 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2005 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleService des référés
677ecfdcb01eea4cf01a4173
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c529
22 janvier 1982
22 janvier 1982
déclaré son action irrecevable ; qu'elle ne s'est pas pourvue contre cette décision ; Qu'il s'ensuit que la Chambre syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans et du Loiret n'étant pas partie à l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10656
11 juillet 2016
11 juillet 2016
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473) ; - « En cas de pluralité de défendeurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208485_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la présente d'expertise serait insusceptible d'être rattachée à une instance au fond doit être écartée. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24b
20 juin 2008
20 juin 2008
Section B ARRÊT DU 20 JUIN 2008 (no 935 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00989 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408124_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Martin de Buzet-sur-Tarn, lot n°1 " échafaudages-gros œuvre ", de celles sollicitant qu'il soit enjoint à la commune que le lot n°1 lui soit attribué, ainsi que de celles demandant que les frais d'instance
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896e4
26 avril 2024
26 avril 2024
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne sont pas réunies pour qu’il soit dérogé à la compétence des tribunaux du lieu du dommage ou du domicile du défendeur au titre de la pluralité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101126
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Airbus industrie à leur verser certaines sommes à titre de provision ; que par arrêt du 3 juin 2003, la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216097_20230821
21 août 2023
21 août 2023
que Mme A a été condamnée, le 19 octobre 2020, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de proxénétisme aggravé (pluralité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A de maintenir le prix de son bien à 720 000 euros et ne l'ayant privé d'aucune garantie ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907fe
24 avril 2013
24 avril 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bfb
24 janvier 1984
24 janvier 1984
APPELS EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES COLLECTIVES ET A AUTORISE LES PARTIES A PRODUIRE SUR CE POINT UNE NOTE EN DELIBERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A JOINT LES DEUX INSTANCES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310083
13 février 2020
13 février 2020
Mme R... était recevable en son action au moment de l'introduction de "instance devant le tribunal de grande instance de Bordeaux mais également à la date à laquelle elle a relevé appel de la décision
Source officiellePage 15 sur 278