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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618935
11 juillet 1983
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Réouverture du délai - Point de départ du délai en cas de double réclamation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672321
2 mai 1980
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé dans les 15 jours du dépôt de l'avis de passage à domicile
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
613724d6cd58014677418c07
25 janvier 2007
assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation de la victime directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712730
20 mars 1985
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Notification verbale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641861
21 juillet 1970
CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal
CETAT:CETATEXT000007637272
29 janvier 1965
CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.
comm
61372208cd580146773f9afa
18 janvier 1994
et si l'existence d'une clause de livraison sous palan n'était pas également de nature, compte tenu des conditions de son application en la cause, à entraîner la modification de la date retenue comme point
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007743581
7 octobre 1988
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Courrier laissé en instance au bureau de poste - Arrêté de péril notifié aux interessés en leur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007716064
10 juin 1988
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Lettre recommandée refusée par son destinataire et retournée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007686821
26 février 1982
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme - Circonstances valant notification - Lettre précisant à l'intéressé que ses fonctions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854592
1 février 1995
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007883946
25 septembre 1995
laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant
CETAT:CETATEXT000007636526
15 mars 1968
CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement
CETAT:CETATEXT000007638117
12 novembre 1969
CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Affection consolidée.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007824459
10 février 1992
| 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100013
5 janvier 2022
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action
CETAT:CETATEXT000007678453
17 octobre 1980
54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Communication de l'acte à l'avocat du
CETAT:CETATEXT000007642857
4 juillet 1975
délai. | 18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Date d'accomplissement
ECLI:FR:CCASS:2020:C200965
1 octobre 2020
C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se
CETAT:CETATEXT000007654012
5 mars 1976
. | 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Décision expresse - Opposition formée
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