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158 605 résultats pour « point de départ du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618935

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Réouverture du délai - Point de départ du délai en cas de double réclamation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672321

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé dans les 15 jours du dépôt de l'avis de passage à domicile

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

613724d6cd58014677418c07

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation de la victime directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712730

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Notification verbale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641861

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637272

Admin. suprême

29 janvier 1965

29 janvier 1965

CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372208cd580146773f9afa

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

et si l'existence d'une clause de livraison sous palan n'était pas également de nature, compte tenu des conditions de son application en la cause, à entraîner la modification de la date retenue comme point

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743581

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Courrier laissé en instance au bureau de poste - Arrêté de péril notifié aux interessés en leur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716064

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Lettre recommandée refusée par son destinataire et retournée

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007686821

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme - Circonstances valant notification - Lettre précisant à l'intéressé que ses fonctions

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854592

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883946

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636526

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638117

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Affection consolidée.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824459

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

| 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678453

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Communication de l'acte à l'avocat du

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642857

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

délai. | 18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Date d'accomplissement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200965

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654012

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

. | 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Décision expresse - Opposition formée

Résumé IA — à vérifier

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