X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et

Christhumaykan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1984 par

Vu, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 94/962 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994

bonnes affaires " entre le 30 novembre et le 9 décembre 2001 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative,

Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 21 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif

présentés pour Mme Claudine X..., demeurant à Faussergues, (81340- Valence d'Albigeois) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1989, par lequel le

X..., exploitant de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 par laquelle

d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 14 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 10 juillet 1996 retirant quatre points du permis

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1993 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif