prescriptions concernant le risque d'atteinte à la salubrité publique ainsi que les articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement dès lors que le projet est de nature à entrainer une importante pollution

à ce moyen ; Sur la compétence du préfet de la Seine-Maritime : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 : "Est interdit le déversement et l'immersion dans les eaux

-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION

décret du 12 octobre 1977 ; qu'en particulier, elle comporte une analyse des effets sur l'environnement de la réalisation du projet, notamment en ce qui concerne l'impact sur le paysage, les risques de pollution

DE NAVIGATION, DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET ET DES COMPAGNIES RHONE MEDITERRANEE ET AUTRES, CONDAMNE L'ETAT A REFUSER LES 3/4 DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX COMPAGNIES DE NAVIGATION DU FAIT DE LA POLLUTION

termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution

spécialisés exonérés de la taxe, et, à titre subsidiaire, de prononcer cette réduction au motif que la valeur locative des alvéoles doit être diminuée et que les installations destinées à la lutte contre la pollution

défense incendie ; le projet est situé au sein du périmètre de protection immédiate et rapprochée du puits du Bougarel, où sont interdits les rassemblements publics afin de limiter les risques de pollution

(EMILE), POUR POLLUTION DE COURS D'EAU.

potable, car l’activité projetée comportait et continuerait de comporter un danger de pollution pour leur eau. 10.

PAR ORDONNANCE DE REFERE DES 16 ET 23 FEVRIER 1970, LEQUEL ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE, QUE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOURCE DITE DU "LAURON" QUI ALIMENTE LES PROPRIETES DE MME MAURIN DE X..., DE M.

vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

S'agissant du risque pour la salubrité publique résultant de la pollution des eaux : 41.

; soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ... 2° Pour la détermination de l'assiette des redevances

.) - 13482/15 Décision 4.6.2019 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Défaillances alléguées des autorités à l’égard d’une pollution de l’

Attendu que grâce à l'intervention des sapeurs-pompiers et de la société DAPEMO qui a vidangé les cuves, il n'a été constaté aucune pollution d'un puits, d'un cours d'eau ou de la nappe phréatique ; qu'il

En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 24 que le projet respecte les prescriptions générales applicables à une telle installation destinée à prévenir les risques de pollution des eaux souterraines

En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 24 que le projet respecte les prescriptions générales applicables à une telle installation destinée à prévenir les risques de pollution des eaux souterraines