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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd580146774224da

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

l'attribution d'un tel marché ; qu'en se bornant à constater que Bernard X... n'avait pas rédigé le règlement d'appel d'offres ni le CCTP, sans rechercher s'il n'avait pas eu un rôle dans leur mise au point

Source officielle

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4c7

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

à la connaissance de l'employeur que par l'attestation du 23 février 1996 et qu'il n'apparaît pas que l'aptitude du salarié au nouveau poste de travail ait été requise auprès de la médecine du travail

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407346

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

qui intégrait ce second poste, tout en fixant à 2 000 000 francs la réparation due au total au titre de l'IPP, sans allouer d'indemnité distincte du chef du préjudice économique, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5d1

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le poste

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e4

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin 1990 par un bureau de poste

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

, la structure des offres des entreprises Saes, Sogea et Ei-Gcc est strictement identique, à la deuxième décimale près sur six postes et à la décimale près sur deux postes, alors même que les montants

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CC

soc

613722c1cd580146774010fb

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

sécurité sociale doit être contestée dans le délai d'un mois à compter de la notification qui en est faite à l'assuré; que la notification faisant courir le délai est la remise par l'administration des Postes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00027

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

que sur des points de fait, ne prive pas son auteur de la faculté de soulever une cause de nullité, d'extinction ou d'inefficacité des obligations nées de ce contrat ; qu'en jugeant que l'aveu par Mme

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416ed9

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

d'appel a méconnu les exigences des articles 1356 et 1134 du Code civil ; 4 / que subsidiairement, une déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd025

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de départ de l'interdiction de rétablissement au jour où la cession ou le rachat des parts est devenu définitif, l'article 37 in fine des statuts a nécessairement pour objet de fixer le point de départ

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CC

cr

613725dccd5801467742111b

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

groupement Carpentier pour les travaux de "canalisations et robinetterie" ; que ce groupement avait indiqué, dans sa nomenclature du matériel utilisé, datée du 30 avril 1996, l'emploi de canalisations Pont-à-Mousson

Source officielle
CC

soc

61372448cd5801467741432f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

que Mme X... ne pouvait occuper un tel poste, la cour d'appel a relevé que dans ses écritures la salariée reconnaît qu'il n'existe pas de poste de gardiennage et que le poste de surveillance consiste

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CC

cr

S, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suiviec/Djamel X

61372621cd580146774232f9

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la date d'expédition de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention portée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100310

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

sur les chansons suivantes : « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite » et « Les cerisiers », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

le délai de prescription de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du point de départ du délai de prescription ; que dans son dernier mémoire, l'avocat de la

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CC

cr

613726a3cd58014677427464

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, L. 163-3 du Code monétaire et financier, L. 104 du Code des postes

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CC

soc

61372318cd58014677405606

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Y... les postes correspondant à sa qualification "s'ils se fussent trouvés vacants"; qu'en reprochant à la société DPS de n'avoir pas indiqué à son salarié les postes correspondant à son profil mais

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119871

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121682

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de La Poste ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'organiser, pour les corps d'agents

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057557

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste

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