AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd580146774224da
24 novembre 1999
24 novembre 1999
l'attribution d'un tel marché ; qu'en se bornant à constater que Bernard X... n'avait pas rédigé le règlement d'appel d'offres ni le CCTP, sans rechercher s'il n'avait pas eu un rôle dans leur mise au point
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soc
613723b8cd5801467740d4c7
10 janvier 2001
10 janvier 2001
à la connaissance de l'employeur que par l'attestation du 23 février 1996 et qu'il n'apparaît pas que l'aptitude du salarié au nouveau poste de travail ait été requise auprès de la médecine du travail
Source officielle