SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

résulte des pièces de procédure que l'appel du jugement, statuant sur intérêts civils, rendu, par le tribunal pour enfants, à l'encontre de [D] [U], à la suite de faits commis quand il était mineur, a été porté

payer à l'échéance normale les heures de délégation, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'utilisation faite de ces heures, ne s'applique pas lorsque la contestation de l'employeur porte

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-30.285 et Y 97-30.286 formés par : 1 / la société

ENCORE ENVERS LE DESTINATAIRE QUI A ADHERE AU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA LETTRE DE LA SOCIETE OUTINORD DU 6 NOVEMBRE 1975 DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE

Vieillesse, et une complémentaire de la CGOS, les montants cumulés de ces prestations dépassant ceux retenus pour l'allocation AAH ; que la Caisse soutient ainsi que le seul débat à prendre en considération porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 11/ 02318 M. Marc X... Mme Laurence Y... Mme Colette Z... C/ Melle Marie-Ange X... M. Daniel X... M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, LES GARANTIES DECROISSAIENT AU FUR ET A MESURE DU DEROULEMENT DE L'OPERATION DE CREDIT DIFFERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LE LITIGE PORTE

Baron ne peut davantage se prévaloir des sommes qu’il a versées en application de l’avis d’impôt établi en 2021 dès lors que cet avis porte, non sur les revenus de l’année 2021, mais sur ceux de l’année

code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, ne sont pas applicables lorsque la demande porte

La fin de non-recevoir soulevée par les intimés porte non pas sur l'appel formé par M.

B bénéficiait en Italie pour rejeter sa demande d'asile comme irrecevable, l'entretien dont a bénéficié le requérant devant l'office a porté non seulement sur sa situation juridique en Italie mais aussi

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOLLICITAIENT LE REMBOURSEMENT DES 120000 FRANCS AINSI PAYES, EN INVOQUANT LA NULLITE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS

hors de France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées par lui en France ou en pays étranger envers des Français, que ce chef de compétence est fondé, non