AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00529
10 mai 2023
10 mai 2023
compétence des juridictions à compétence militaire visées à l'article 697 de ce même code, a pour objet de s'assurer que les spécificités de la condition militaire et des opérations militaires soient portées
Source officiellePage 15 sur 8372
18e Chambre B
603612e5c780d0774274fb89
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Six repos supplémentaires sont portés au crédit du compte temps dans les conditions indiquées à l'article 55 ci-après.
Source officielle