10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ; 5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées

Article R2141-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou retirer l'autorisation de mise en œuvre d'une technique si les conditions posées à la présente section ne sont plus satisfaites ou pour tout motif de santé publique.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.

Article 16-1

—

I. ― Les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'inscription dans les conditions posées par le présent décret, en vue d'obtenir

Article 113-61

—

L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, en son article 11 notamment.

Article 3 bis

—

ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL canalisateur (arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 27 avril 2007) TITRE PROFESSIONNEL canalisateur (présent arrêté) Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose

Article PA 9

—

Rangées de sièges ou de bancs posées au sol ou installées sur une tribune non démontable § 1.

Article 2

—

de leurs attributions légales ; - des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées

Article D319-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont : -le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ; -le coût

Article 3 bis

—

Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces

Article Annexe

—

Il intervient essentiellement pour des travaux de peinture, de ravalement, d'application de revêtements d'imperméabilité, de pose d'isolation et de montage d'échafaudage.

Article 6-1

—

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Livre des procédures fiscales

sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées

Article L525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de trois ans.

Article L255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

Code rural (nouveau)

légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est identique à un produit dit " de référence " bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis délivré selon les conditions posées

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 sont

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.

Article R4311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 68

Code de la santé publique

Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue.

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