ni morales ou lorsqu'il se maintient en possession sans voies de fait ni menaces ; qu'en décidant que la Poste et la société SCI BP ne peuvent se prévaloir d'une « possession paisible » d'une durée de

donnant accès au chemin à l'ouest de la propriété ", attestation co-signée par d'anciens élus, d'anciens conducteurs d'engins agricoles et un ancien locataire, est insuffisante pour démontrer une possession

Vincent l'autorisaient en leurs qualités de copropriétaires de la parcelle en cause à édifier sur leur terrain une construction ; que ces différents éléments rapportent la preuve d'une possession continue

propriétaire de l'assiette de l'accès aux parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] conforme au plan annexé à la promesse de vente en vertu des dispositions des articles 2261 et suivants du code civil par possession

Aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire. » L'article 2272

litigieuse a toujours fait partie de l'immeuble qui lui a été vendu, ces vendeurs attestant qu'il était dans leur intention de lui vendre la parcelle ; subsidiairement, la prescription acquisitive, sa possession

-A... revendiquaient l'utilisation de la parcelle D 19 depuis longtemps, retenu souverainement que Mme Y... ne pouvait se prévaloir d'une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique

Par exploit du 5 février 1998, Mesdames B... et C... ont fait citer Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance du VIGAN dans le cadre d'une action possessoire, pour le voir condamner à leur restituer

Par exploit du 5 février 1998, Mesdames B... et C... ont fait citer Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance du VIGAN dans le cadre d'une action possessoire, pour le voir condamner à leur restituer

Ensuite, « sur l’acquisition de la propriété de l’animal », elle soutient que la possession paisible, continue et publique du chien depuis 2021, qu’il s’agisse du lien affectif, de l’entretien ou des soins

bâties, ces dernières doivent être réattribuées à leurs propriétaires sans modifications de limites ; Considérant que les consorts [Y] n'ont jamais possédé cette surface de 729 m² ni contesté la possession

Sur l'action en usucapion trentenaire L'article 2229 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre

ambiguïté sur les parcelles concernées par les courriers tant de la commune d'Etrembières que de la Direction générale des impôts de 2005, a reconnu n'en être pas propriétaire, ne justifie pas d'une possession

de la parcelle par la commune était nécessairement équivoque dès l'origine ; - la possession n'est pas paisible : la commune a usé de contraintes pour les dissuader de faire valoir leur droit et de revendiquer

L'article 2276 du code civil dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

F... l'admettent dans leurs écritures, l'action introduite par les époux E... relève, de la protection possessoire ; selon l'article 2278 du code civil , la possession est protégée, sans avoir égard au

Ils soutiennent qu'ils rapportent la preuve, par différents témoignages, de leur possession paisible, publique et non équivoque de l'intégralité du chemin ; que la propriété des époux C... n'est pas enclavée

Elle rappelle que seule une possession paisible, publique et en qualité de propriétaire, pendant au moins 30 ans révolus, peut conduire à la prescription acquisitive, et qu'il appartient à celui qui invoque