Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès‑verbal accompagné ou non

Vallauris-Golfe-Juan doit être regardée comme relevant appel du jugement du 10 octobre 2024 en tant que le magistrat désigné près le tribunal administratif de Nice a relaxé la société Rodriguez Yachts des fins de la poursuite

l'environnement définit la procédure par laquelle, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, l'autorité administrative peut transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite

. ; que seules sont donc encourues par le docteur Y... des poursuites contraventionnelles ; considérant que l'article 121-3, alinéa 2, ne s'applique qu'en matière délictuelle ; ( ) considérant qu'au

Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte. 4.

Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte. 4.

tribunal a rejeté les exceptions soulevées par le prévenu et prises tant de la nullité de la citation que de l'irrégularité alléguée de l'arrêté municipal et de son défaut de publication, dès lors que la poursuite

En premier lieu, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction

D, directeur général délégué et auteur de la saisine du présent tribunal, pour signer les actes nécessaires à l'ouverture et à la poursuite d'une procédure de contravention de grande voirie, de sorte que

justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du directeur développement des ports de plaisance pour engager les poursuites

ministre des postes et télécommunications tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a relaxé l'entreprise Haefeli des fins de la poursuite

Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte. 4.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 août 2024 ; - les autres pièces du dossier.

X, en tant que bar-discothèque et dénommé « Le Bill Board » ; que des poursuites en contravention de grande voirie ont été engagées à l'encontre de M.

En ce qui concerne la régularité des poursuites : 5.

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

domaine public maritime était contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Hirel approuvé le 3 novembre 2020, cette circonstance n'est état de cause pas de nature à fonder des poursuites

les exceptions soulevées par le prévenu et prises tant de la nullité de la citation que de l'irrégularité alléguée de l'arrêté municipal et de son défaut de publication suffisante dès lors que la poursuite

B, représentés par Me Susini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de les relaxer des poursuites de contravention de grande voirie

Jean-Michel X..., Jean-Marie Y... , Michel Z..., Philippe B...et Jean-Jacques A...des fins de la poursuite du chef de contraventions à la police de la chasse et a débouté les parties civiles de leurs