avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

d'application du permis de construire et soumise, de ce fait, à la taxe locale d'équipement, le tribunal a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ROUSSEAU A VERSER A LA CEC LA SOMME DE 3000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE, SELON LE POURVOI

réalise une anesthésie péridurale, puis une anesthésie en vue d'une césarienne ne peut obtenir la prise en charge que d'un seul acte professionnel ; que, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société diffusion industrielle (SDI), dont le siège est ..., en cassation d'un

du 8 août 2024, rendu postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est de nouveau prononcé sur les conclusions de Mme A tendant à la suspension

la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

REJET du pourvoi formé par : - X...

certifiés parue en octobre 2005 sur le site informatisé de l'académie de Montpellier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

du 8 septembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS (OPAC DE PARIS) dont

d'agglomération Béziers Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de mettre à la charge de M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars 2008, 12 juin 2008 et 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont

sollicité, ni même la fraction de temps partiel demandé, le tribunal administratif de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 800 FRANCS A TITRE DE SALAIRE, AU JEUNE OBRECHT QUI A EFFECTUE, DANS SON LABORATOIRE D'ANALYSES A STRASBOURG, UN STAGE D'ESSAI DU 16 AOUT AU 12

; la société demande au Conseil d'Etat, d'une part d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution d'un permis

le 25 août 2005 par la société Matimmob 4 en vue de l'exécution de cette décision de justice a été rejetée ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit régulièrement en cassation contre le jugement du