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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007827112
15 janvier 1992
68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665311
20 juin 1980
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une provision à des créanciers éventuels.
CETAT:CETATEXT000008090789
6 février 2002
. | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES
3 SS
CETAT:CETATEXT000008090899
19 décembre 2001
4 SS
CETAT:CETATEXT000008115984
14 janvier 2002
CETAT:CETATEXT000008098382
11 janvier 2002
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612366
2 juillet 1969
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Impossibilité d'accorder une réduction supérieure à celle qui avait été primitivement sollicitée dans la réclamation au directeur.
CETAT:CETATEXT000007636031
5 novembre 1969
CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation
CETAT:CETATEXT000007642011
23 janvier 1970
CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.
CETAT:CETATEXT000007611286
10 mai 1967
. - Pouvoirs du juge d'ordonner d'office une mesure d'expertise - Litige de peu d'importance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01382
15 novembre 2017
sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location qui relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire, et qu'il n'existe aucune instance en cours opposant la banque et
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778901
27 juillet 1990
DES PROTESTATIONS | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX
civ2
Donne défautc/Mlle Z
613722c1cd5801467740113e
18 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 202 rendu
Donne défautc/M. Y
613722b4cd5801467740060b
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Madeleine A... née Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt
Donne défautc/Mme X
613722b5cd580146774006d3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 194 rendu
613722b5cd580146774006d4
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...
Donne défautc/M. X
613722b5cd580146774006d5
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 197 rendu
613722b5cd580146774006d9
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y... née Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n
613722b5cd580146774006da
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique, Colette X... née Hoel, demeurant ..., Avon, en cassation
613722b5cd580146774006db
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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