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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155212

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté municipal, pris

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:91-D-42

droit de la concurrence

22 octobre 1991

22 octobre 1991

relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour convenances personnelles

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164621

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des bénéficiaires de la Prime de Résultats Exceptionnels (PRE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171308

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à sa demande de communication des arrêtés individuels pris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163992

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300223

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[E] d'indemnisation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-A-16

droit de la concurrence

28 juillet 2010

28 juillet 2010

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608117

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Commissions.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642860

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DISPOSE QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS INDUSTRIELS POURRAIENT ETRE ETABLIS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

La relation de travail a pris fin définitivement le 30 juin 2009. Le certificat de travail mentionne que l'intéressé a travaillé en qualité de vendeur du 27 juin 2008 au 30 juin 2009.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100946

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

et en défaveur de la partie civile qu'il représentait ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d68cdc6046d47ae922f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00323 SARL PRO BATI SOL N° RG: 2026P00324 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170933

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

des documents suivants : 1) la convention passée avec la société X dans le cadre du projet d'installation d'une laverie industrielle ; 2) toutes les pièces, rapports et études liés à ce projet, dont la pré-étude

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e5

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Frères, a admis au passif la créance de la société Polar Rakennusosakeyhtio (la société PR) pour un franc à titre chirographaire et provisoire, a été frappée d'appel par M.

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f32b

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que la société Petit Pré

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7693

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

In view of the time they had already spent in pre-trial detention, they were released.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606609

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Remainder inadmissible;Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641536

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse les prix

Source officielle