. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 1) OBLIGATION POUR LES COLLECTIVITÉS TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION DE JUSTIFIER, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de la COMMUNE DE FAYET : Considérant qu'en énonçant qu'il résultait de l'instruction que la décision de préemption

l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

Q... et l'association CALIFORNIA RANCH ont saisi une juridiction en reconnaissance d'un bail à ferme et d'un droit de préemption prioritaire, en annulation de la préemption de la SAFER et en constatation

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997), que suivant un arrêté du 15 avril 1991, le maire de Vitry-sur-Seine a déclaré exercer le droit de préemption

[V] et [C] [U] et à Mmes [L] et [O] [U] (les consorts [U]), sur lequel l'EPF a exercé son droit de préemption. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes (la SAFER) a exercé son droit de préemption

L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.

A..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le

terre exploitées par les époux A..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci aux consorts X..., sous la condition suspensive de non-préemption

par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, les époux Y... ont vendu à la société civile forestière de l'Ecureuil de Py et de Rojta diverses parcelles de terre sous condition suspensive de non préemption

selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la Société d'industrie agricole de Meaux, Nantes et Algérie (SIAMNA), titulaire d'un bail portant sur une exploitation agricole, a exercé son droit de préemption

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

Par dérogation, lorsque le bien exproprié, situé à l'intérieur du périmètre d'une telle zone, est soumis au droit de préemption urbain, il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), et L. 213

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

la preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le

regard des articles L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption

; qu'en l'espèce, le premier objectif visé par la décision de préemption critiquée est le maintien de l'exploitant en place, monsieur D...