mars 1962 au 20 février 1977, a été engagé en qualité de contremaître par la société Comptoir général maritime (COGEMA) du 21 février 1977 jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle il est parti en préretraite

X..., qui était entré au service de la société Laboratoire central de l'hydraulique de France le 16 janvier 1979, a bénéficié, à sa demande, d'un "contrat de solidarité préretraite démission" conclu le

Bouzonville que la société avait décidé de supprimer ; que, conformément au plan social, les salariés concernés par les suppressions d'emplois correspondantes étaient, les uns, admis à bénéficier d'une préretraite

Contrats de solidarité de préretraite progressive Avenant n° 2 du 21 juillet 1994

Annexe VIII : convention de préretraite progressive Accord du 14 juin 1994

l'avocat (ndr Maitre Y... partie civile) ait qualifié la partie Ehpad «Résidence [...] » comme ayant eu « une attitude de cons» dans la procédure, il a indiqué à l'expert que, dans ces conditions, il préférait

Annexe - Protocole d'accord de préretraite Convention collective nationale du 30 avril 1956

PROCEDURES CONTRACTUELLES DE PRERETRAITE APPLICABLE AUX BANQUES POPULAIRES Accord du 31 mars 1989

Accord relatif à la mise en place d’une compensation spécifique pour les préretraités impactés par la réforme des retraites

PRERETRAITE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES AGES Accord national du 11 février 1997

Protocole d'accord relatif au cumul entre le dispositif légal de CAATA et les cessations anticipées d'activité dans le cadre des régimes conventionnels de "préretraite" pénibilité

Protocole d'accord du 6 décembre 1995 relatif au statut des bénéficiaires du dispositif de préretraite prévu par l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995

-c que les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien intégral des droits lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par cette société du groupe

-c que les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien intégral des droits lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par cette société du groupe

X... a ensuite accepté la modification de son contrat de travail et a occupé diverses fonctions à la direction de Pointe-à-Pitre jusqu'à son adhésion à la convention de préretraite de l'entreprise, le

Accord national du 12 juin 1992 relatif aux contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus et à l'emploi - formation - accueil des jeunes de moins de vingt-cinq

juin 1997 visant à favoriser l'emploi dans l'industrie textile, relatif à l'application des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées d'activité (A.R.P.E.), au développement des préretraites

X... une somme au titre de l'Association pour la gestion de la structure financière sur les appointements de préretraite l'arrêt retient que la demande ne présentant pas le caractère d'une action en rappels