COMME DELEGUEE CFDT POUR L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE L'AVAIT ETE EN MEME TEMPS AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BONNETERIE CEVENOLE ET AU GERANT DES TROIS SOCIETES REUNIES DANS L'ETABLISSEMENT,

anonyme dont le président-directeur général était, à l'époque des faits, une autre personne que X..., de sorte que ce dernier a été condamné pour un délit qu'il n'avait pas personnellement commis, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ABRY Jack, président directeur général de

général de la société anonyme Fernand Y..., dont le siège est ..., 2°/ M.

par la SOCIETE ANONYME CASTILLE, dont le siège est à Thézan-les-Béziers, BP n° 3 (34490), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME CASTILLE demande au juge administratif

à responsabilité limitée "Location de matériel hôtelier de jeux" (LOCAMA) et de président directeur général de la société anonyme "Automatique International Diffusion" (AID), 2°/ la société à responsabilité

X ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X , INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'IL EXERCAIT EGALEMENT DANS L'ENTREPRISE LES ACTIVITES DE MODELISTE, A PRATIQUE, A CE DERNIER TITRE, UNE DEDUCTION

NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL " DE LA SOCIETE, ET SOUFFLET ONT D'ABORD EXPOSE QUE SOUFFLET AVAIT VERSE A FURLANETTO UNE SOMME DE 1500000 ANCIENS FRANCS ET SOUSCRIT UNE OBLIGATION

anonyme Wepler, et que Mme X... était président-directeur général de la société anonyme et titulaire de la licence d'exploitation du débit de boissons exploité par cette société anonyme, d'autre part,

Claude Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme X..., demeurant ...

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X..., qui ont été chacun successivement président-directeur général de la société

X... a exploité personnellement un fonds de charpenterie-menuiserie du 1er octobre 1964 au 31 décembre 1972, puis l'a donné en location-gérance à la société anonyme "Etablissements R.

UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, IL DECLARAIT DETENIR POUR LE COMPTE

Raoul X..., président-directeur général de la société anonyme des anciens établissements BAR et Compagnie, s'est déclaré compétent pour connaître de cette demande, tendant à l'annulation de la transaction

, les résultats déclarés par la société anonyme Ligérienne de matériaux, puis par la société anonyme Ligérienne, constituée le 30 juin 1973 par la fusion de la société anonyme Ligérienne de matériaux et

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SIMME, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Y... divisionnaire des impôts de Troyes Nord Est, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux de l'Aube et du Directeur général des Impôts, domicilié en

par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Wigan La Potagère, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit national, société anonyme, dont le siège est ...

de police à l'encontre d'Odette X... veuve Y..., président-directeur général de la société anonyme LA BRIOCHE, des chefs de contravention à un réglement sanitaire départemental et de contravention à la