Il ne prétend pas non plus que la police menait des opérations d'enquête ou de recherche au poste de contrôle d'Ouroukh. 2.     Le Gouvernement 38.

    Le 9 avril 2003, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main débouta le requérant de sa demande de non-lieu.

Il est à noter à cet égard que l’acquittement des policiers pour les chefs d’homicide involontaire a pour cause non pas l’expiration du délai de prescription, mais a été prononcé à l’issue d’un examen

Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ( Salman c.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

    Le 21 décembre 2012, les juges d’instruction rendirent une ordonnance de non-lieu à statuer.

Par ailleurs, selon les déclarations des témoins, Y.N. a été placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Kulp, or son nom n’apparaît pas sur ce registre.

Il ne leur fut pas non plus communiqué de copie de cette pièce. 16.     Le 24 octobre 2002, le requérant fut extradé vers le Turkménistan.

    Le Gouvernement excipe d’un non-épuisement des voies de recours internes.

Turquie , n o   73359/10, § 29, 8 avril 2014, non-définitif). 51.

Cette loi ne couvrait que les agissements commis entre 1992 et 1997 et non ceux imputés au requérant commis entre 1998 et 2001.

appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Dans ses observations, le Gouvernement n’a pas excipé de la non-applicabilité de cette disposition à la présente affaire.

    Non-épuisement des voies de recours internes et le caractère prématuré de la requête 35.

  Irlande , 26 octobre 1988, § 31, série A no 142).

données qu’elle a recueillies, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », sachant qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

En outre, une telle expertise aurait impliqué le prélèvement des traces sur la peau du requérant, ce qui n’était plus possible non plus. 46.

faits, la Cour rappelle également qu’elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

Très rarement, le redressement a été opéré après le constat par l’office de district du non-respect de la législation.