d'imputabilité à l'employeur, qui ne dispose d'aucun accès au dossier médical du salarié, au motif que les éléments qu'il produit pour renverser la présomption ne sont pas relatifs au cas personnel du

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation M.

ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

[S] [K], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Neudorf, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant 38620 Merlas, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de démontrer la continuité des soins et arrêts sur l’ensemble et que l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail

; elle méconnait le principe de proportionnalité ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait la présomption

, qui n'a pas été demandée par la caisse, aurait pu permettre de déterminer les causes exactes du décès ainsi que l'heure précise de sa survenance, - elle se trouve placée dans une situation où la présomption

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M.

Julien Y... qui mettait en cause un autre grossiste ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le moyen tiré de ce que l'ordonnance ne fait état d'aucune présomption de nature à justifier que des opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession, l'arrêt retient que la contestation de la décision de préemption par la SAFER entraîne nécessairement contestation de la vente initiale

présomption est de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, précisant que la cause de ce malaise importe peu.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.