CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 218 résultats pour « présomption y attachée »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404580_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

l'urgence est caractérisée par l'absence de régularité du séjour depuis l'expiration de son ancien titre, ce qui la prive de la perception des aides sociales alors qu'elle a trois enfants mineurs ; une présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534707_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Si Mme C... soutient qu’elle doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a744

Appel

5 février 2008

5 février 2008

sociale, - la décision des premiers juges doit être infirmée, - la lésion est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, - l'OPAC LOIRE HABITAT à qui il incombe de détruire, le cas échéant, la présomption

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00970_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

A... n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que l’administration n’était pas fondée à se prévaloir de la présomption d’appréhension attachée à sa qualité de maître de l’affaire. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501260_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

C se borne à invoquer la présomption d'urgence attachée à la décision en cause, le préfet de la Haute-Vienne, dont l'arrêté du 7 mai 2025 a été notifié le jour même, fait valoir, sans être contredit, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305792_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par conséquent, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à la situation dans laquelle se trouve un étranger qui voit son titre de séjour retiré par l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515979_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517664_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En l’espèce, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision attaquée, Mme B... se prévaut de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519703_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519803_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Pour justifier de l’urgence de sa situation, Mme B... se prévaut de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour et fait valoir que l’irrégularité au regard du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519805_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B... se prévaut de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titres de séjour et fait valoir que le rejet de sa demande le place dans une situation professionnelle difficile son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523684_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602380_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... ne peut donc se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602837_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604909_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La requérante ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605300_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606071_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607911_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Mme A... ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506401_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme A soutient que : Sur l'urgence : - la présomption d'urgence qui s'attache au refus de renouvellement d'un titre de séjour doit être transposée à une demande de changement de statut, lorsque l'étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00153

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens n'ont pas la qualité de biens professionnels qu'à la condition expresse que soit réfutée la présomption

Source officielle

Page 15 sur 611

← PrécédentSuivant →