Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

En application de l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. 5.

et moyens contraires à son comportement et ses prétentions antérieurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que les époux A... n'avaient ni engagé ni défendu à une précédente action judiciaire en

[S] [A], domicilié [Adresse 3], représenté par ses curatrices Mmes [J] [A], épouse [X] et [E] [A], épouse [D], aux droits desquelles vient Mme [T] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

débouter, après avoir prononcé l'annulation du jugement rectificatif du 8 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, de sa requête en omission de statuer et de l'ensemble des prétentions

énoncées au dispositif et examiner les moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce la société Techem formulait plusieurs prétentions au dispositif de ses conclusions

de procédure civile et de la débouter de sa demande d'indemnité de procédure, alors : « 2°/ que l'employeur, qui a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

cause d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

respectives des parties ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de référé, que la société Beach Bikes « ne form[ait] […] aucune prétention devant la cour, statuant à nouveau, tendant à voir juger

librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui précèdent la consultation ", " que les effets du sondage relèvent ainsi de la protection

librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui précèdent la consultation ", " que les effets du sondage relèvent ainsi de la protection

. - l'évaluation et la prévention des risques et la conception des mesures d'hygiène et de sécurité ; " 2.- l'emploi des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces mesures, en particulier

l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être contenté de viser le jugement et les conclusions des parties pour exposer les moyens et prétentions

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si l'article 954 impose que les conclusions d'appel formulent les prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et selon le second les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel

possède la qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en déclarant les exposants irrecevables en toutes leurs prétentions, pour défaut de qualité pour

originaires par un lien suffisant, alors « que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant, pour en