infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'émission de chèque sans provision

Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes

un an en matière criminelle, la décision rejetant une demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible

de l'expertise à compter du jour où le dernier coût prévisionnel lui a été notifié ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé qu'il résultait des déclaration des parties que les exposantes avaient reçu le

par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12 octobre 2006 un accord de gestion prévisionnelle

procédures de licenciement collectif pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions environnementales ne seraient pas bouleversées avec des conditions prévisibles

avait constituée, en considération notamment, des bilans relatifs aux exercices 1986 et 1987, dont une expertise judiciaire devait révéler ultérieurement qu'ils avaient été falsifiés, et d'un budget prévisionnel

En octobre 2016, les résultats de la société Altern s'étant révélés, pour les années 2015 et 2016, inférieurs à ceux figurant dans le prévisionnel, celle-ci a fait part de ses inquiétudes à la société

allouées et non déduites lors des précédentes décisions judiciaires, elles viendront en déduction de cette condamnation", ce dont il résulte que les provisions versées ont vocation à s'imputer sur la

banque de 602 000 francs à l'ordre d'un notaire qui à procédé à son encaissement dès réception ; que le 24 avril, le chèque bancaire tiré sur une banque étrangère est revenu impayé pour défaut de provision

par un crédit au compte correspondant de remise sur provisions de classe 7.

» et en ajoutant que « ce même règlement leur permet de ne pas être contraintes d'assumer le paiement d'une provision » la cour d'appel a violé l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, ensemble

Mme U..., après avoir reçu des sommes provisionnelles du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), l'a assigné aux fins d'expertise et en paiement d'une

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 septembre 2015), que, par une ordonnance de référé du 12 décembre 2011, la société Samep, devenue la société Péquignet, a été condamnée à payer par provision

Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre

ce dernier a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que ce même jugement et des jugements ultérieurs ont ordonné des expertises médicales et alloué des provisions

par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12 octobre 2006 un accord de gestion prévisionnelle

X... après dépôt du rapport d'expertise ; qu'une somme de 3 000 euros sera accordée à la partie civile à titre d'indemnité provisionnelle ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner