, la société BPE, établissement consolidateur, avait qualité pour obtenir le remboursement des deux prêts d'anticipation ainsi que pour déclarer sa créance à ce titre au passif de Mme X..., la cour d'appel

à 2002 ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de procéder au retrait du compte employeur de l'ensemble des dépenses versées aux victimes postérieurement à la date de consolidation

Le contrat garantissait, notamment, le versement des mensualités des prêts immobiliers en cas d’incapacité temporaire totale. Le 8 février 2019, M.

Ce prêt était consenti afin de financer le besoin en fonds de roulement de la société.

de l'état de santé de l'assurée, il n'est pas douteux que celle-ci a dû se prêter à une nouvelle mesure d'expertise le 23 avril 2007 afin de fixer la date de consolidation, - le courrier en date du 7

Sur la responsabilité du prêteur M.

X... un prêt de 900 000 francs (137 204,11 euros) dont les fonds étaient « destinés à la consolidation de son solde de compte débiteur » ; que ces deux concours financiers ont été garantis par une hypothèque

Olivier de X... de Y... et à l'épouse de celui-ci un prêt de 185 000 francs remboursable en 180 échéances mensuelles au taux effectif global (TEG) de 15,26 %, au titre de la consolidation de trois prêts

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2022) et les productions, afin de garantir le paiement d'un prêt immobilier, M.

de 300 000 francs à la société ; que le 19 décembre 1995, la banque a consenti à la société un nouveau prêt de 300 000 francs, garanti, à concurrence de ce montant, par un cautionnement de M.

X... une obligation de règlement, la cour d'appel, en se fondant sur un protocole signé entre la société Sinagefic et la banque le 13 mai 1994 aux fins d'opérer consolidation en un prêt des dettes antérieures

aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant souscrit deux contrats de prêt

lieu qu'il y ait un intérêt économique commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe, ce qui n'est absolument pas établi en l'espèce dès lors qu'aucun compte social consolidé

La compagnie B a pris en charge les échéances du prêt jusqu'au 18 mai 1993, puis a refusé sa garantie pour la période postérieure.

de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que les époux X... ont, aux termes d'un acte notarié, reçu de divers prêteurs

francs destiné à financer la construction d'un immeuble ; qu'afin de consolider le crédit, la caisse a accordé à la SCI un autre prêt de 11 234 000,00 francs ; que la SCI a affecté à la garantie du

d'un contrat de prêt et pour garantir le remboursement de celui-ci ; qu'elles n'ont donc d'objet que dans la mesure où le consommateur est tenu d'obligations pécuniaires à l'égard du prêteur ; que cet

le prêt de 2.300.000 francs (350.632,74 euros) n'était pas un prêt à court terme remboursable en trois ans, puisque ledit prêt est d'une durée de 12 ans.

S... a contracté auprès de la société Sogefinancement (le prêteur) un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

X... était consolidé à compter du 1er octobre 2008 ; qu'une contre-expertise en date du 29 février 2009 a conclu que M.