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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422eaf
26 septembre 2001
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société
61372653cd58014677424ae2
4 novembre 2004
l'actif aurait été détourné ou dont les biens auraient fait l'objet d'un usage abusif par son dirigeant ; qu'en se contentant de relever que selon Me Chatel Louroz, la société Espace Warens était en état
Chambre commerciale 3-2
67f5ff20e523525b14ffd9c4
8 avril 2025
La société High Po a cessé le paiement des échéances du prêt à compter du mois d'avril 2020.
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
[X], dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution solidaire de la société CAP WEST, à payer à CCMM la somme 24 691,42 € (correspondant à 50% de l'encours du prêt compte tenu
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10128
14 mars 2018
Le compte courant sera arrêté tous les trimestres civils et l'arrêté de compte sera adressé à ce moment à la Débitrice par simple lettre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100639
30 mai 2012
des parts sociales, d'obtenir le remboursement de son compte courant d'associé dans la société holding de la société Cecaubar et d'acquérir un nouveau fonds de commerce, au motif que les époux X..., cessionnaires
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455556
2 juillet 2024
solde débiteur de ce compte courant.
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
clos en 2015 et 2016 la totalité des intérêts déduits versés en rémunération de la convention de compte courant conclue avec la société PBPCR 3 ainsi qu’une partie des intérêts versés à la société HPI
6137269ecd5801467742717b
22 février 2006
, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques X... s'élevant à 300 000 francs restant étant maintenus en compte courant ; cet apport
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10349
13 septembre 2017
de la société ; qu'ensuite au cours de la période comprise entre août 2010 et décembre 2012 un ordre de virement du compte de la société vers le compte personnel en vue du remboursement du prêt, d'un montant
Pôle 5 - Chambre 6
60355d27859414854c91f233
6 mai 2016
SUR CE Considérant que les époux [B] soutiennent en premier lieu que le prêt consenti par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE contient une fausse cause, dès lors qu'il mentionne 'crédit de trésorerie' puis 'objet
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10378
20 septembre 2017
X... n'a pas été comptabilisé deux fois mais réparti entre les sociétés le clos normand et Aq uarius soit un apport en compte courant de 376 000 E pour la SAS le clos normand et de 34 000 € pour la société
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcb
29 avril 2025
courant de CELINVEST ouvert dans les comptes de la société ALGOQUEST SA.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
correspondant au montant de l'apport en compte courant de la société AVENTADOR au capital de la SASP LE MANS FC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Aventador a été considérée par le liquidateur non
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement desdits prêts n'ont pas été respectées par la SARL AGC.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
[W], président de la société GLB et son épouse Mme [P] se sont ensemble portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 75 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:C100896
24 octobre 2019
J..., en sa qualité de gérant de la société Saint-Arnoult, prévoyait que le produit de la vente des appartements serait imputé sur le compte centralisateur de l'autorisation de découvert en compte courant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
courant d'associé dans la comptabilité de la société Cars France résulte d'une erreur, cette somme correspondant à un prêt consenti par la société High Grade Imports Ireland Ltd à la société Cars France
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