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13 628 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422eaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae2

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

l'actif aurait été détourné ou dont les biens auraient fait l'objet d'un usage abusif par son dirigeant ; qu'en se contentant de relever que selon Me Chatel Louroz, la société Espace Warens était en état

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff20e523525b14ffd9c4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La société High Po a cessé le paiement des échéances du prêt à compter du mois d'avril 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[X], dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution solidaire de la société CAP WEST, à payer à CCMM la somme 24 691,42 € (correspondant à 50% de l'encours du prêt compte tenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10128

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Le compte courant sera arrêté tous les trimestres civils et l'arrêté de compte sera adressé à ce moment à la Débitrice par simple lettre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100639

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

des parts sociales, d'obtenir le remboursement de son compte courant d'associé dans la société holding de la société Cecaubar et d'acquérir un nouveau fonds de commerce, au motif que les époux X..., cessionnaires

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455556

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

solde débiteur de ce compte courant.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01277_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

clos en 2015 et 2016 la totalité des intérêts déduits versés en rémunération de la convention de compte courant conclue avec la société PBPCR 3 ainsi qu’une partie des intérêts versés à la société HPI

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques X... s'élevant à 300 000 francs restant étant maintenus en compte courant ; cet apport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10349

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de la société ; qu'ensuite au cours de la période comprise entre août 2010 et décembre 2012 un ordre de virement du compte de la société vers le compte personnel en vue du remboursement du prêt, d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355d27859414854c91f233

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

SUR CE Considérant que les époux [B] soutiennent en premier lieu que le prêt consenti par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE contient une fausse cause, dès lors qu'il mentionne 'crédit de trésorerie' puis 'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10378

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... n'a pas été comptabilisé deux fois mais réparti entre les sociétés le clos normand et Aq uarius soit un apport en compte courant de 376 000 E pour la SAS le clos normand et de 34 000 € pour la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36d893ab038bd465fcb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

courant de CELINVEST ouvert dans les comptes de la société ALGOQUEST SA.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

correspondant au montant de l'apport en compte courant de la société AVENTADOR au capital de la SASP LE MANS FC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Aventador a été considérée par le liquidateur non

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement desdits prêts n'ont pas été respectées par la SARL AGC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W], président de la société GLB et son épouse Mme [P] se sont ensemble portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 75 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

J..., en sa qualité de gérant de la société Saint-Arnoult, prévoyait que le produit de la vente des appartements serait imputé sur le compte centralisateur de l'autorisation de découvert en compte courant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

courant d'associé dans la comptabilité de la société Cars France résulte d'une erreur, cette somme correspondant à un prêt consenti par la société High Grade Imports Ireland Ltd à la société Cars France

Source officielle

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