l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles ; "aux motifs que "l'action individuelle des associés est recevable ; en effet, le comportement des prévenues cause un préjudice

allégué était de faible importance au regard de la longueur de la voie emprise et de celle devenue inutilisée, la cour d'appel a pu retenir que cette société ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice

collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, il n'en demeure pas moins que, pour se constituer partie civile en cours d'instruction, ils doivent justifier de la possibilité d'un préjudice

allégué par Catherine X... et Jean-Pierre Y..., ce syndicat est irrecevable à se constituer partie civile ; " alors que le non-respect des droits d'auteurs des journalistes est de nature à porter un préjudice

facto l'application d'une convention collective elle-même erronée ; " alors que les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

à compter de juillet 1999 revêtait le caractère d'une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, mais a rejeté la demande de MmeB..., au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice

l'article 1149 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société GA au paiement de la somme de 120 692 884 francs, l'arrêt attaqué, rectifié par arrêt du 25 juillet 1995, retient que les préjudices

L... n'avait pas causé de préjudice direct et distinct [lire certain] à M.

COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GHISOLFO AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1100 FRANCS, POUR REPARATION DU RETARD EVENTUEL D'UNE ANNEE DANS LES RECOLTES FUTURES DES PLANTATIONS RESTANTES, ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE

de la banque consiste en réalité dans le non-paiement de sa créance par la société Z..., bénéficiaire du prêt, du fait du redressement judiciaire du groupe A... ; qu'il ne s'agit pas d'un préjudice direct

DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE DES VOYAGEURS SUR UN TRAJET DETERMINE, QUI A ETE SUIVI PAR L'AUTEUR DE L'INFRACTION; QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI A NECESSAIREMENT CAUSE UN PREJUDICE

obligation, d'en justifier le payement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'exercice d'activité irrégulière de la profession d'agent immobilier ne saurait générer un préjudice

Attendu que l'arrêt relève, que le CDE n'avait exigé son paiement que le 30 janvier 1991 et que, l'omission du notaire au regard de la publicité foncière ayant été réparée le 28 mars 1991, le seul préjudice

pour le non-paiement des livraisons de carburant, la Société BP France ne justifiait pas d'un préjudice direct et distinct qui n'ait pas déjà fait l'objet d'une indemnisation ; qu'à défaut de justifier

éventuel, si elle n'est pas interdite, n'étant cependant ni obligatoire ni nécessaire ; qu'en déclarant que l'obligation pour le vendeur de régler une commission à un agent immobilier constituait un préjudice

légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en affirmant encore de manière générale et abstraite que l'association Marque Collective aurait, en tant que concurrent, subi un préjudice

l'a fait, la cour d'appel a considéré qu'elle disposait d'éléments d'information et d'appréciation suffisants pour déterminer le préjudice direct et certain causé par les agissements fautifs de la société