Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 997 résultats pour « première ou nouvelle inscription à l'article 215 du code des douanes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 997 résultats pour « première ou nouvelle inscription à l'article 215 du code des douanes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 52 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
L'agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur
Article L772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 09
par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-4.
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en
Article 30
Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 66
mentionnée à l'article L. 222-4.
Article 3
Inscription et authentification des entreprises. Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique.
Article 33
Le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36
, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette
Article L561-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94
L. 561-23 ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45
en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes
Article D249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.
Article L335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent
Article 51
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47.
Article 16
La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2.
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article L. 215-15 ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
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