nullité des actes visés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne relèvent pas de la prescription

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, il résulte encore des dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 que c'est la prescription

qu'en se déterminant ainsi tandis qu'il appartenait à la banque d'établir que tous les manquements reprochés par Monsieur [R] étaient antérieurs au 16 mai 2002, compte tenu de la prescription

est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, y compris en cas d'action récursoire ; qu'il s'en déduit, en l'espèce, que le point de départ de la prescription

Attendu que Madame [B] oppose à la Caisse la prescription décennale de l'article L.110-4 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, motif pris que la déchéance du terme a été prononcée le 18 juillet

de l'action publique n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale et dissociant la prescription des actions civile

X... en paiement de ses honoraires, lequel a opposé la prescription décennale de son obligation ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Galtier, l'arrêt retient que le délai de prescription

AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION

abrégée était inopposable à l'administration et que la prescription décennale de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales était applicable, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément

commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

supplémentaires résultant de la déchéance du régime de faveur prévu à l'article précité ; que le droit de reprise de l'Administration pouvait, dans ces conditions, s'exercer dans le cadre de la prescription

X..., sous-traitant, garanti en cette qualité par la police souscrite auprès de la compagnie Le Continent, était recherché sur le fondement délictuel par une action soumise à la prescription décennale

Par son premier moyen, la SCI fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le point de départ de la prescription décennale d'une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965

MOTIFS : Sur la prescription décennale : La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la prescription acquisitive décennale au profit de M. Z... dit Jean A... et D'AVOIR en conséquence débouté Mme Juliana X... et M. Q...

décision de justice ayant autorité de chose jugée, il s'est opéré, de plein droit, à cette date, une substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale originaire sur laquelle la procédure

qu'elle tend seulement à faire respecter le règlement de copropriété, constitue bien une action personnelle, soumise, en application de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, à une prescription

était recevable à invoquer, pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce que la relation des parties était soumise au droit luxembourgeois et, partant, de ce que sa créance était soumise à le prescription

l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la contrainte régulièrement signifiée et non contestée dans les délais comporte tous les effets d'un jugement et se trouve soumise à la prescription

, les actes introductifs d'instance des 24 et 28 juillet 2015 n'étaient pas atteints par la prescription décennale, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les sociétés Tambouche et Arbo