Le jour de l'audience la société VARO a soulevé une exception incompétence matérielle au profit du tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement de l'article L 721-3 du code de la propriété

dispose que « La profession de conseil en propriété intellectuelle est incompatible : 1°) avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée » ;

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Cette mécanique devra également supporter le poids de la ruche afin d'y réaliser sa pesée". - en page 12 "phasage de la prestation" : "la prestation comportera plusieurs étapes qui se déroulent en parallèle

contrat portant acquisition des droits d'utilisation d'un progiciel de gestion intégrée comportant trois modules (comptabilité, gestion commerciale et gestion de production) et commande de diverses prestations

, qui ne sauraient s'apparenter à des prestations intellectuelles de conseil.

L’article 7 relatif à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle prévoit notamment que les résultats issus du programme sont la propriété conjointe des parties.

, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

DE SUIVRE L'EXECUTION DU MARCHE ET S'IL FIXAIT UNE DUREE IMPERATIVE POUR CETTE EXECUTION, IL NE MENTIONNAIT AUCUNE INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DANS L'ORGANISATION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESTATION

présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations

la publication, en page " société " de l'hebdomadaire Le Point, dans les quinze jours suivant la date de la signification de l'ordonnance, d'un communiqué dont les termes ainsi que les conditions matérielles

N° 12/02676 AFFAIRE : [P] [N] C/ SA HACHETTE FILIPACCHI PRESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'agence ou à l'entreprise de presse ; que l'article L. 761-

desdites prestations et de payer celles qui ne l'ont pas été.

D'une part, aux termes de l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa version issue de l'arrêté du 16

Sur les supports matériels - de dire qu'il est propriétaire des supports matériels des dessins, - d'ordonner la main levée du séquestre et la restitution des dessins, 2.

Selon elle, les prestations qu'elle a fournies, de nature intellectuelle, ayant été accomplies intégralement au sein de ses bureaux parisiens, le tribunal de grande instance de Paris était bel et bien