Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., engagé le 1er mai 1976 en qualité de chef d'agence par la société Nova-Services, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 août 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

témérité et conscience qu'un dommage en résulterait probablement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 § 5, a) et e) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3°/ que la preuve

Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable L'appelant soutient que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur est rapportée dès lors qu'il ressort du document unique d'évaluation

de la faute grave qu'il impute au salarié ; que la preuve est libre en matière prud'homale et que le juge ne peut s'abstenir d'examiner une attestation du seul fait qu'elle est établie par un membre de

X..., engagé par la Compagnie française de Mokta le 1er janvier 1976, a été licencié le 25 septembre 1991 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir produit de faux certificats de scolarité

était de constater que la présence de « combles aménagés » ne faisait pas partie des critères de recherche ; qu'en matière de responsabilité contractuelle, il appartenait au demandeur d'apporter la preuve

La charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime.

Il fait valoir que les circonstances de l'accident sont parfaitement déterminées et que la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur est rapportée par l'attestation du médecin du travail qui confirme

X... jusqu'à ce qu'elle ait eu la certitude et la preuve de la faute grave commise par lui, eu égard aux conséquences d'un licenciement sans indemnité pour faute grave qui suppose que soit rapportée la

de la rente servie pour accident du travail à son taux maximum, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute inexcusable est à la charge du salarié, celui-ci ne bénéficiant pas d'une présomption

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Dominique Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve

requiert la preuve de la faute qui lui est reprochée dans le diagnostic ou la prise en charge du patient ; que la cour d'appel ayant constaté, au vu des rapports d'expertise, que M.

en raison de l'immunité qu'il confère de la sorte à la puissance publique, le droit à un procès équitable ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors reprocher aux consorts Y... de ne pas rapporter la preuve

DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT, QUE NE L'AYANT PAS FAIT, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT LE LICENCIEMENT ABUSIF D'AUTANT PLUS QU'IL POUVAIT ETRE FAIT APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF