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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01151

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la seule répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'ont pas vocation à s'appliquer ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01957

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit donc fournir au juge

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417ac8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414782

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

licencié le 25 novembre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140a0

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

en date du 28 novembre 1983 ,que le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié est consigné par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui sera élargi chaque mois par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

supplémentaires alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en la déboutant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00471

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

QU'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00844

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

X... ; qu'en déclarant dès lors se fonder sur les conclusions expertales pour considérer non rapportée la preuve d'heures supplémentaires effectuées et non réglées et retenir par voie de conséquence le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02153

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'heures supplémentaires, alors « que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
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soc

61372360cd58014677408ffe

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; que par ailleurs la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour

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soc

61372302cd58014677404506

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

et n'ont pas pour effet de dispenser le salarié de justifier du nombre d'heures de travail effectif par lui effectuées; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au motif inopérant que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00165

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[J] ne démontrait pas la matérialité des heures effectuées ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a fait peser exclusivement sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées

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soc

6137241dcd58014677412791

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

supplémentaires, le jugement retient que le salarié n'apporte pas la preuve irréfutable et incontestable de ce qu'il a exécuté des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00807

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

AUX MOTIFS QU'en cas de litige sur la réalité et l'importance des heures supplémentaires effectuées, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient

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soc

613722e9cd58014677403136

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01999

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

supplémentaires effectuées et non payées et congés payés afférents, et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors « que la charge de la preuve relative au nombre d'heures effectuées est partagée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

supplémentaires alors, selon le moyen que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement de salaire

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soc

61372496cd58014677416bd0

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 ) qu'enfin, en cas de litige sur le nombre des heures effectuées, il appartient à chacune

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soc

6137246bcd5801467741558c

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que

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