Y... né le 22 Avril 1950 à SOMMECAISE (89) de Henri et de BROT Etiennette de nationalité française, marié Agriculteur demeurant Les Bouviers 89110 SOMMECAISE Prévenu, non comparant, libre appelant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le défenseur du prévenu

pour confirmer la condamnation à trois mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, après avoir indiqué les éléments du dossier sur la situation personnelle, familiale et professionnelle du prévenu

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Prévenu, non comparant, appelant représenté par Maître SIRE, avocat à la X...

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

jugement et a, par suite, violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un avocat s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

Jeanine de nationalité française, célibataire Forain demeurant... 95870 BEZONS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître BRUN, avocat au barreau de PAU loco Maître MOURA

Chantal, de nationalité française, séparée, sans profession, demeurant LA FALEP - 1, rue Frediani - 20000 AJACCIO, Prévenue, comparante, libre, Appelante, Assistée de Maître SAVELLI Joseph, avocat au barreau

à ce que la juridiction juge un prévenu contradictoirement alors que celui-ci a fourni une excuse, son état de santé ne lui permettant pas de comparaître et d'assurer sa défense ; que tel est le cas,

"alors que, lorsqu'il représente le prévenu non comparant, le conseil de celui-ci doit avoir la parole en dernier ; que, dès lors, en s'abstenant de constater que Me Chéron, conseil du demandeur, avait

ni conseil ne sont évoqués, qu'après que tous les présents assistés ou non aient été entendus ; qu'à supposer même, compte tenu de ce qui précède, que le dossier de M.

liés à sa situation personnelle actuelle et notamment sa nouvelle activité de dirigeant d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner le prévenu

Y... né le 22 Septembre 1946 à GUERCHY (89) fils de René et de TRATAT Madeleine de nationalité française, Exploitant agricole demeurant 18 rue Dumont 89113 GUERCHY Prévenu, non comparant, libre appelant

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CHICHEPORTICHE X... né le 06 Décembre 1963 à PARIS 10ème (75) de nationalité française, situation familiale inconnue demeurant 6 place Etienne Pernet 75015 PARIS Prévenu

dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine d'une durée n'excédant pas deux ans, en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

A..., né en 1954 , de nationalité belge, marié Prévenu, non comparant, représenté et plaidant par son Avocat du barerau de Moulins.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CASASNOVAS X..., né le 9 Décembre 1945 à PARIS 12ème (75) , de nationalité française, demeurant 88 boulevard Victor-Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE jamais condamné, Prévenu

Y... né le 22 Janvier 1946 à VOUZIERS (08) fils de ... et de Jacqueline X... de nationalité française, célibataire Gérant demeurant SARL STE NOUVELLE DES ETS BADIET - 7, rue Violet 75015 PARIS Prévenu

intimée, cité à domicile, non comparante, représentée par Maître HERLEMONT, avocat au barreau de PARIS. Société MOTEURS LEROY SOMER Usine de Sillac - Y...