propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle n’est pas motivée et n’a pas été précédé d’un examen personnel de sa situation ; l’agent a simplement indiqué au guichet

Il appartient à l’étranger qui sollicite un titre de séjour d’établir par tout moyen qu’il s’est présenté au guichet de la préfecture. 4.

, partie civile, contre l'arrêt n° 258 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... et Guilhem

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

l'objet de soins psychiatriques prise par Monsieur le préfet de l'Aude en date du 04 mai 2026 à l'encontre de Monsieur [O] [T], Vu la saisine formée le 05 mai 2026, par Monsieur le préfet de l'Aude

Toutefois, l'agent du guichet a refusé d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé, au motif que son dossier était incomplet.

C n'avait pas repris ses fonctions au guichet à 10h45. Par un courrier envoyé à 12h45, M. C a contesté les éléments relatifs à la fréquentation du guichet et à l'organisation du service.

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Guichen aurait méconnu le principe " non bis in idem " doit être écarté. 7.

L'article 23 de la convention nationale dans sa rédaction initiale de 1957 instituant une indemnité de guichet n'y faisait pas référence et renvoyait pour les conditions d'octroi de ladite prime au règlement

et 11 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions orales du 28 mai 2021 par lesquelles l'agent au guichet

, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois, de rappeler à l'ensemble de ses agents officiant aux guichets

Il s'ensuit qu'en refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de ce dernier au motif qu'il ne présentait pas de passeport, l'agent de guichet de la préfecture de la Côte-d'Or a pris une mesure

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision n'a été prise au guichet, l'agent préfectoral ayant simplement informé M.

Il occupait le poste de " guichetier animateur " depuis le 7 décembre 2009 avant d'être placé en congé de longue maladie du 2 avril 2016 au 1er juillet 2017 puis en congé de longue durée entre le 2 avril

X... au sein de la Banque palatine est la suivante : - 1er octobre 1990 : guichetier-vendeur coefficient 365 - B - 1er janvier 1993 : agent administratif coefficient 395 - C - 1er février 2000 : chef guichet

5B, pour la prise d'empreinte.