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31 292 résultats pour « principe de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e6d33109fd079ab83a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [L] [F] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d1dc25a97f0381f4bce

Appel

18 février 2015

18 février 2015

, relevant au cas d'espèce un 'degré élevé de solidarité' en raison notamment du caractère forfaitaire des cotisations et de l'obligation d'accepter tous les risques, la CJCE reconnaissant par ailleurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [L] [O] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [S] [Y] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [R] [K] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [B] [E] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [P] [D] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [G] [S] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [V] [P] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031e3835b086f1d052eff5c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Pôle emploi fait valoir que, contrairement au principe de solidarité qui a présidé à la création de ce régime spécial d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle vivant et de l'audiovisuel,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695eca5ecdc6046d478c4791

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la prise en charge des frais d'hospitalisation de Mme [T] [U] [L] L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529641

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

dispositions, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le principe

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860085

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

de la solidarité est indispensable à l'application de ce principe ainsi qu'à l'équilibre financier du régime. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f2

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

leur égard par les locataires ; Attendu que présente un caractère indéterminé une telle demande qui tend à la fois au paiement de loyers échus et à échoir jusqu'au terme du bail et à l'affirmation du principe

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301541_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Au vu des engagements de la France au niveau européen, et en particulier du principe de solidarité européenne, de l'accord de " soutien mutuel " signé le 25 novembre 2022 entre la France et l'Allemagne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, reprenant le principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137ba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de solidarité nationale ne peut être invoqué pour justifier l'affiliation obligatoire des assujettis dans un régime, qui, en l'occurrence ne concerne pas tous les actifs, - dire que le principe de solidarité

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur ce, L'article L. 111 -1 du code de la sécurité sociale dispose L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c50

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur ce, L'article L. 111 -1 du code de la sécurité sociale dispose L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103293_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

paiement de l'amende infligée à la société Les Bâtisseurs de l'avenir sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts en sa qualité de dirigeant, en 2014, de cette société, en vertu du principe

Source officielle

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