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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573311
22 février 2019
que vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauchage.
Sociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
procédure de licenciement : 1 457,55 € ; - dommages et intérêts pour défaut de présentation d'une convention de sécurisation professionnelle : 1 457,55 € ; - dommages et intérêts pour violation de la priorité
4eme Chambre Section 1
66fb911439036b39a0de81bf
19 janvier 2024
son licenciement, - condamné la Sarl Coton Rouge au paiement de la somme de 7500 euros et 750 euros de congés payés afférents à titre de rappel de la prime de 13ème mois, - débouté Mme [D] pour la priorité
Chambre sociale
697dde6ecdc6046d47605e66
12 juillet 2025
de l'employeur et de la société [8] figurent des mouvements de personnel concomitants ou immédiatement postérieurs au licenciement et qu'il s'est vu proposé, le 26 janvier 2021, dans le cadre de sa priorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10402
27 mai 2020
II) Sur le non-respect de la priorité de réembauche : Il ressort du dossier que, par courrier du 28 janvier 2014, soit dans l'année de la rupture des relations contractuelles, Mme N...
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
Malgré sa volonté de se prévaloir de la priorité de réembauche, ni la SARL LALANNE Roger, ni le repreneur la SAS SAGA BOUET n'ont donné suite à cette demande, alors que cette dernière fait partie du groupe
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
de réembauchage : dès lors que le licenciement est intervenu pour motif disciplinaire, Monsieur Y... ne peut se prévaloir de la priorité de réembauche prévue par l'article L1233-45 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 8
6162e07c1120e9a89a34a601
20 septembre 2012
bulletin de paie et avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2008, ' 55 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5 000 € d'indemnité pour non-respect de la priorité
6253cba0bd3db21cbdd8de56
17 mai 2011
non-respect de la procédure de licenciement, . 6 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 300 euros de dommages et intérêts pour défaut de mention de la priorité
61372350cd580146774082e9
9 juin 1999
pourvoi formé par la société Burberry's France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit
Chambre Sociale
65aa2ed1009f81000890dc10
18 janvier 2024
[C] rappelle qu'en vertu de l'article L. 1236-9 du code du travail, couplé aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, il aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauche pendant
613722ffcd58014677404301
10 décembre 1997
contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à sa demande subsidiaire tendant à obtenir une indemnité, faute pour l'employeur de lui avoir offert une priorité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01758
28 octobre 2015
X..., C... et E... et à Mmes Z..., A... et D... pour non-respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède
Chambre 4-2
5fca56af004a1c19011db30e
20 novembre 2020
économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01049
21 mai 2014
de réembauche, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à la salariée, au titre de la priorité de réembauchage
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
Le fait que le licenciement, prononcé pour motif économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse, ne rend pas inapplicable ni inopposable la priorité de réembauche.
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
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