d’eau potable et de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

des adoucisseurs d'eau.

coefficient de vétusté de 30 % sur le prix du ballon d'eau chaude et de l'équipement sanitaire ; que ces déductions sont amplement justifiées par l'absence d'un certain nombre de factures et par l'ancienneté

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

y a modification des compétences, que sur le doute sérieux, l’information des élus est mensongère, que l’annexe jointe à la délibération comporte des éléments erronés notamment en ce qui concerne le prix

de la région du Hurepoix (le syndicat intercommunal), la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville

Y..., ayant créé un colmatage du lit du ruisseau « La Copette », et une retenue d'eau ; que l'atteinte principale et directe est celle concernant le substrat du cours d'eau, les biocénoses aquatiques et

procédait, le 5 septembre 1990, à la réparation d'une vanne dans les locaux de la société Rhodia Silicones et malgré une vidange préalable de l'installation par celle-ci, a été brûlé, par un jet de vapeur d'eau

agi localement en circonstances aggravantes et ont accéléré les dégradations localisées « à jeune âge » à certains endroits où le trafic est agressif : pollution localisée du matériau d'apport qui a pris

X..., de vendre en juin et juillet 1997, à la société Palissière, le stock d'eaux de vie sur lequel elle bénéficiait d'un warrant garantissant le crédit en compte courant de son client, la caisse régionale

H... a donné à bail à Mme Q..., conchylicultrice, deux parcelles composées de remblais et de claires à huîtres et alimentées par une prise d'eau. 2. Par acte du 23 mai 2006, les consorts H...

assurée auprès des Mutuelles Unies, aux droits desquelles se trouve la compagnie Axa, des travaux d'aménagement d'une salle de radiologie ; que le 13 août 1990, à la suite d'orages, des infiltrations d'eau

, condamne la société Ramery bâtiment à payer la somme de 3 000 euros à la Fondation Van Kempen ; rejette la demande de la société Ramery bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près

tromperie sur les qualités substantielles du produit et d'escroquerie, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... a jeté à l'eau un réchaud à gaz qui avait pris feu à bord ; que la nappe de gaz enflammée qui s'en échappait a progressé jusqu'à un navire voisin, loué avec option d'achat par M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2018), que le 27 mars 1998, Mme T... a pris à bail un logement, le

[M] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société IC groupe (le vendeur) la fourniture et la pose d'un ensemble de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, dont le prix a été financé par un crédit