Suisse - 41269/08 Arrêt 16.6.2015 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Manquement à informer du droit de garder le silence, lors d’un interrogatoire en tant que témoin,

Malte - 37537/13 Arrêt 12.1.2016 [Section IV] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Procès équitable Conflit de jurisprudence constitutionnelle concernant l’application de l’arrêt Salduz de

    Ces considérations suffisent à la Cour pour conclure que la procédure n’a pas revêtu un caractère équitable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

Autriche - 12884/87 Arrêt 25.11.1994 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Opposition à la délivrance d'un permis de construire : article 6

    Le 5 avril 1999, les requérants saisirent le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo sur la base de l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable et droit à un procès

Que cette omission ait été intentionnelle ou non, les requérants l’estiment contraire aux principes d’un procès équitable et y voient ainsi une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. b.

    La Cour rappelle que les garanties du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention constituent autant d’aspects de la notion générale de procès équitable (voir Colozza   c.

Lituanie - 74355/01 Arrêt 24.6.2008 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pour un délit de corruption à l’issue d’une enquête menée sur la plainte d’un particulier

    Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention) en raison du refus de la cour d’appel de rouvrir les débats pour permettre

    La Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie selon laquelle le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l’article 6 constitue un élément parmi d’autres de la notion de procès équitable en

    En premier lieu, la requérante allègue une violation de son droit à un procès équitable ainsi que de son droit d’accès à un tribunal   : elle prétend qu’en qualifiant ses prétentions

    En ce qui concerne le premier grief, la Cour rappelle que la notion de procès équitable requiert qu’une juridiction interne, qui n’a que brièvement motivé sa décision, que ce soit en incorporant

    Le requérant se plaint enfin d'une violation de son droit au procès équitable, garanti par l'article 6 § 1, libellé comme suit en ses parties pertinentes   : «   Toute personne

PORTUGAL (Requête n o 30970/19)   ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) • Procès équitable • Contrôle juridictionnel d’une portée suffisante de la décision rendue par la Banque du Portugal (BdP), autorité

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

    S’agissant des principes généraux en matière du droit à un procès équitable et du droit de garder le silence, il est renvoyé aux arrêts Ibrahim et   autres c.