Le juge relève que les procès-verbaux du 8 janvier 2016 font état de ce que l'entreprise a demandé à ce que soit respectée la protection accordée aux correspondances échangées entre un avocat et son client

de flagrance doit être rejeté, les procès-verbaux la constatant ainsi que les saisies opérées à son domicile devant être validées ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que la saisine du parquet de

relevé le Tribunal, ces conditions requises par la chambre sociale se trouvent réunies ; qu'en effet, il ne peut être contesté qu'Yvette X... a eu connaissance, dans le cadre de ses fonctions, des procès-verbaux

dressé par les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 7 septembre 1995 dressé à l'encontre de Hélène I.

l'exécution des travaux malgré l'arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998 résulte suffisamment des énonciations du rapport établi par le gardien principal le 16 janvier 1998 et de celles du procès-verbal

Il a déclaré expressément qu’il resterait en France. procès-verbal du 18.05.26 menace à l’ordre public également Mon confrère tente de vous convaincre que vous pouvez étudier sa demande de régularisation

d'examiner cas par cas l'intérêt de chaque parcelle au regard des critères définis par la loi du 2 mai 1930, a manifestement méconnu les caractères de la police spéciale administrative et privé de toute

coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics au titre du marché de régularisation qui a été attribué à la société Brunel le 6 avril 1995 ; "aux motifs que le procès-verbal

1996, pris des mesures discriminatoires continues à l'égard de Raymond X..., prenant en compte son appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale ; que cette citation faisait suite à un procès-verbal

et dressé des procès-verbaux d'audition à la demande d'un rapporteur auprès de Conseil de la concurrence qui, sur ces bases, a notifié les griefs litigieux à la société Pont-à-Mousson et que le ministre

des faits au lieutenant après la fausse alerte alors qu'il n y avait pas de doute possible pour eux ; qu'ils ont été mis en cause par Thierry Y... pour des pressions exercées sur lui au moment de l'enquête

la partie civile ; " aux motifs que le 31 août 1999, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettait à M. le Procureur de Saint-Denis un procès-verbal

questions relatives à la régularité des opérations effectuées une fois celles-ci terminées ; qu'en l'état du droit positif, sa mission s'achève avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal

"saisie par le juge d'instruction en charge du dossier aux fins d'annulation de cette pièce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux prononçait, le 10 novembre 1992, la nullité du procès-verbal

de ces séances ensuite transcrits dans le registre par un agent administratif ; que parallèlement, il était employé à temps partiel par la SEMVA, en accord avec Alain Y..., maire du Cendre et président

mais sans indication de la date à laquelle ces travaux avaient pu être effectués ; que s'agissant des taillis arbustifs, la précision est enfin donnée par les conclusions de la partie civile et le procès-verbal

Le 21 novembre 2017, les mis en examen ont déposé une requête en annulation de l'ensemble des procès-verbaux rédigés à compter du 19 mai 2017 à 7 heures et des actes subséquents fondée sur un détournement

. ; que ce n'est qu'à 20 heures 30 que les enquêteurs ont été volontairement rejoints par Bernard Z..., directeur administratif (D 45) ; que vu l'urgence et l'importance des opérations de perquisition