la remise tardive du bulletin de paie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 2 de la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

des personnels affectés sur les marchés qu'elle a repris'; Considérant que la CGT sera en conséquence déclarée bien fondée en ses demandes tendant à voir restaurer le respect et les effets de la procédure

À défaut, c'est par de justes motifs que les premiers juges ont dit que le non respect de cette procédure conventionnelle qui avait privé M.

Or, le défaut d'observance de la procédure conventionnelle qui constitue une garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

d'accompagnement avant, pendant et après la notification des licenciements des salariés, ainsi que le suivi des actions de l'antenne-emploi ; - qu'il appartient à l'autorité administrative de contrôler les procédures

[Y] soutient que la procédure conventionnelle n'a pas été respectée en ce que le conseil de discipline n'a pas été régulièrement constitué puisqu'il comptait un membre de la direction, un administrateur

sa demande de condamnation in solidum de [Z] [M] au titre des impayés locatifs de [T] [R], - mis hors de cause [Z] [M], - condamné [T] [R] à payer à la SCI [Adresse 5] au titre de l'indemnité de procédure

Vu la procédure suivante : M. B...

caractérisée, une désinvolture, sa malhonnêteté pour tenter de masquer son incurie ; Qu'un tel licenciement a caractère disciplinaire ; Attendu sur le moyen d'appel tiré du non respect de la procédure

et sérieuse - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour avertissement nul - 487,89 euros au titre des jours de RTT non pris - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure

collective nationale des personnels de banque alors applicable ; Attendu que pour dire régulière la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu la régularité de celle-ci par

Une seconde convention a été signée le 21juillet1998 pour une aide de 900 000 Francs remboursable. Le 10 février 2000, Monsieur Joùl X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

son état de santé et que l'employeur ne pouvait le contraindre à reprendre son emploi, compte tenu de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, et que par ailleurs, la Société n'a pas respecté la procédure

en commettant des erreurs dans les documents adressés et en ne sollicitant pas auprès du médecin du travail une étude de poste postérieurement au second avis d'inaptitude ; en second lieu, que la procédure

Vu la procédure suivante : M.

jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été destinataire des pièces de la procédure que postérieurement à cette décision ; - la