Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'alors que le président du tribunal administratif de Nancy avait fixé au 10 février 1985 la date de la clôture de l'instruction

par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mme Patricia Y... et

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sur l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée par les prévenus dans leurs conclusions de nullité et tirée de ce que les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale n'avaient

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audience, Pierre Y..., Jean-Marie Z..., François du A..., Christian B... et Jean-Pierre C... de la D... ont sollicité leur relaxe et, subsidiairement, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la clôture de la procédure

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence à saisir l'autorité judiciaire - Conséquence. | 63-03 SPECTACLES,

. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - Expertise frustratoire - Expertise médicale sur un litige relatif à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.

. | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Procédure contradictoire. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Contentieux

QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL EST LE MONTANT DU DOMMAGE AFFERENT A LA DESTRUCTION TOTALE DU PLOMB ET DES CARACTERES D'IMPRIMERIE ;

du 18 octobre 2017 (Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 17-81.290), d'un précédent arrêt du 7 février 2017, a, le 19 décembre 2017, ordonné l'annulation et la cancellation de certaines pièces de la procédure

PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES

. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise en référé en vue de constater les désordres affectant les fenêtres posées dans les immeubles de deux organismes de

[2] Mission de l'expert ne pouvant porter sur des questions de droit. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Mission

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - (1) Champ d'application - Procédure

Vu la procédure suivante : M.

de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, la Caisse primaire d'assurance maladie a formulé une demande d'actes à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Communication au fonctionnaire des motifs d'ordre medical de la décision | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION