Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87a
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Z... : *dit que Marie-Claude Z... est en droit de demander à Antoine X... le remboursement des sommes correspondant à l'entretien du parc dépendant de la maison de Châtellerault appartenant en propre
Source officielle1ère Chambre A
603378d3532fec2cf66dca8b
8 juin 2017
8 juin 2017
titre de ses apports et financements personnels en indiquant que les deux prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble situé à [Localité 4] avaient été remboursés par anticipation par des fonds propres
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
26 septembre 2006
GT en date du Mars 2002 , ainsi qu'un rapport de détective privé sont de nature à laisser présumer que Monsieur Y... n'était pas totalement abstinent ; Attendu par contre que l'agressivité du mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
à la communauté en réactualisant les sommes empruntées utilisées pour des travaux réalisés sur un bien propre du mari et remboursées partiellement par des fonds communs, tout en constatant que l'affectation
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276c1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mme [E] [D] fait valoir que le domicile conjugal sis 52 rue du Général Leclerc à LORQUIN est un bien propre au mari. Que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100532
29 mai 2013
29 mai 2013
-A..., constituait un bien propre du mari à hauteur de 78/ 214èmes et un bien commun à hauteur de 136/ 214ème, l'arrêt retient que Mme Anne-Marie X..., qui ne produit pas l'acte d'acquisition des 16 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdb
28 novembre 2011
28 novembre 2011
MOTIFS Attendu que les époux se sont mariés en ALGERIE et l'épouse est de nationalité algérienne.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
3 décembre 2007
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Patrice Y... et Nadia B..., mariés le 19 mai 2000 au Mont-Dore, avec contrat préalable de séparation de biens, ont eu une enfant, Morgane, née le 17 juillet 2000.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100014
4 janvier 2017
4 janvier 2017
l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt relève que Mme [G] se borne à verser aux débats une lettre de l'Assurance retraite Aquitaine du 10 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110024
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[G] le 29 juin 2007, du lot n° 6 de la même copropriété mais que cette vente intervient après le divorce des parties et ne concerne pas le présent litige, s'agissant d'un bien propre du mari ; que ledit
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb36
19 septembre 2012
19 septembre 2012
G : 11/ 00485 MN-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 27 mai 2011 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 09/ 00123 X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1f
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Cette ordonnance a été partiellement infirmée par arrêt de cette cour du 27 mai 2009. Par jugement du 14 mars 2008, le tribunal de grande instance de Bastia a, notamment, autorisé M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100257
6 mars 2013
6 mars 2013
à la communauté, il convenait d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
3 avril 2019
Cet appartement constituant l'ancien domicile conjugal est composé de deux lots : le 1er de 87 m² appartient en propre au mari, le 2ème de 47 m² est un bien indivis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100137
9 février 2022
9 février 2022
[V], mariés sans contrat préalable, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2. Mme [I] a assigné M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
, et ce qu'il a en conséquence fixé la date de jouissance divise au 5 novembre 2001 et ordonné une expertise, * dire que ledit bien immobilier sis [Adresse 12] est un bien propre du mari, * à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100024
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants du couple à la somme de 320 € par mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Soumia X... a des revenus de 13 127 € au titre de l'année 2013 ; qu'en mai
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Marc Daniel Maxime B... née le 12 mai 1957 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, assistante opératoire, 8 villa Spontini 75016 PARIS Monsieur Nicolas Michel Alain Guy A... né le 17 décembre
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
MOTIFS HISTORIQUE DU DIVORCE [X] [P] [Z] [E] né le 24 février 1970 à [Localité 10] (33) ET [H] [O] [R] née le 06 mai 1972 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE) se sont mariés sans contrat le 25 avril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
17 octobre 2019
de non-conciliation, - terrain de 1 hectare 50 centiares à Belrain (Meuse), à usage de pré, évalué au prix de 10.671,43 € à la date de l'audience de non-conciliation ; que concernant ce patrimoine propre
Source officiellePage 15 sur 6625