[yai]t la remise des équipements à l'état neuf alors qu'ils étaient déjà à l'état d'usage, voire dégradés, dans le procès-verbal de constat du 27 novembre 1989" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres

la société Prevoir - Vie Groupe Prevoir, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 12], et Mme [V], - condamné Mme [V] à verser à la société Prevoir - Vie Groupe Prevoir la somme de 14 635,36

du 6 février 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs notamment de faux, complicité, recel et usage

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grand Café de France, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

pourvoi formé par la société Adrénaline, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[C] a reconnu l'existence de contrats à durée déterminée d'usage lors de sa saisine du conseil de prud'hommes en référé.

sportif, leur usage ou leur tentative d'usage, leur possession, leur administration ou leur tentative d'administration sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement () peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent

, 15 mai 2015), que, le 30 octobre 2006, la SCI Juliette a donné à bail à la société Léo un immeuble à usage d'hôtel, moyennant un loyer mensuel de 14 000 euros ; que, le 6 mars 2008, la SCI Juliette a

différentes constructions édifiées à plusieurs années d'intervalles, sans permis de construire, correspondaient à des aménagements totalement distincts réalisés par nouvelles tranches - de locaux à usage

complicité légale suppose l'existence d'un fait principal punissable dont b les éléments constitutifs doivent être constatés ; que l'escroquerie n'est constituée que si l'escroc utilise un faux nom ou fait usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2006, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

Le moyen proposé pour M.

dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'engage sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance que lorsque le produit livré est destiné à un autre usage

MALGRE UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN BULLETIN SCOLAIRE PAR LADITE DAME X...

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 novembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier les faits qui suivent ; que selon procès-verbal de notification d'infraction du 22 septembre 2009, les agents