Y... salariés du Football Club Grenoble-Rugby, la cour d'appel a énoncé que la qualification de contrat de travail se déduisait des termes mêmes d'une lettre adressée le 30 novembre 1992 aux intéressés

CONTRE LA DEMANDE EN PAIEMENT D' HONORAIRES FORMEE PAR Y...

Elle ajoute que les conditions réelles de l'exécution du contrat ne permettent pas de retenir la qualification de contrat d'agence commerciale ; à ce titre : - le paiement d'une commission n'est pas

heures le matin, ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée; que ces horaires dépassaient plus que largement la durée hebdomadaire du travail ; qu'en décidant néanmoins, au vu de la qualification

la société La Provençale, fondée sur les dispositions de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a considéré que la société AMA disposait d'un tel recours, quelle que soit la qualification

contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en décidant que le contrat initiative-emploi répondait aux exigences de l'article L.

A DUREE INDETERMINEE EN COURS, ALORS, D'AUTRE PART QUE LA SUCCESSION A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONFERE A CE DERNIER LA QUALIFICATION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Y... l'a assigné en résolution du contrat de vente et la société Loveco, en résolution du contrat de crédit-bail ; que les premiers juges ont prononcé la résolution du "contrat de vente passé par le demandeur

DEBOUTEE DE SA DEMANDE; QU'IL A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE LA SOCIETE SPECILAIT-SERVAL; QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT LA QUALIFICATION

LE CARACTERE DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, N'A

LES VEHICULES DES MARQUES CONCEDEES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PREVUES AUX CONTRATS PRECEDENTS ; QUE LE 28 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE HH A AVISE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE QUE LE DROIT

à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée ; Attendu que M.

complément de retraite par capitalisation versé sous forme de capital ou de rente viagère ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Centre pesage, la cour d'appel, après avoir énoncé que la qualification

et de le débouter de sa demande principale de confirmation du jugement, alors : « 1°/ que, si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature

CONFERER A X..., APRES SA RADIATION DES CADRES DE L'ORTF, LE BENEFICE DU STATUT, ET ALORS ENFIN QU'A DEFAUT D'APPLICATION DU STATUT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'ELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION

de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que M.

l'assurance " garantie de ressources ", l'indemnisation de l'assuré de l'intégralité de sa perte de revenus constitue l'objet de la garantie, l'état de santé dudit assuré restant sans influence sur la qualification

de travail à durée déterminée liant Mme X... à l'établissement public La Poste en contrat de travail à durée indéterminée intermittent et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts; que par

DES JUGES DU FOND QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES AU CONTRAT ET LA REPRESENTATION NECESSAIRE DES INTERETS DE LA SOCIETE RIVIERE PAR LA

Woehl et Compagnie et le pourvoi n° 93-21.433 formé par la société Kuhmo-Germany GMBH qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1993) que, dans le cadre d'un contrat