Le jugement contesté est ainsi motivé : « Attendu que Mme [D] a enchaîné de façon successive 6 contrats pour le remplacement de personnes différentes et de qualifications différentes.

COUPABLE D'ESCROQUERIE, N'ENCOURT PAS LE REPROCHE D'AVOIR RETENU LE MEME FAIT SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES ; QU'EN EFFET, D'APRES LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA PUBLICITE INCRIMINEE,

Monsieur [K] [J] soutient aujourd'hui que sa prétention est différente dans le sens où il ne sollicite pas ici la condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation de travaux spécifiques (selon

Les situations ne sont pas davantage comparables puisque Monsieur [G] est entré au service de la SNECMA en 1980 soit 8 ans avant Madame [K], en qualité de magasinier (qualification différente) et au coefficient

couvert de contrats de sous-traitance, lorsque celles-ci constituent en réalité des opérations contraires aux dispositions d'ordre public précédemment rappelées ; Que pour déterminer l'exacte qualification

que, contrairement à ce qu'a dit le Conseil de Prud'hommes, [L] [W] a démontré l'exercice de fonctions dépassant le cadre convenu par les parties dans le contrat de travail et qui justifiait une qualification

L'INTERMEDIAIRE DE Z..., UNE SOMME DE L'ORDRE DE 30. 000 FRANCS, DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'UN MEME FAIT N'A PAS ETE RETENU SOUS DEUX QUALIFICATIONS

2 DUDIT CODE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET SOIT, SOUS CE RAPPORT, A L'ABRI DE TOUTE CENSURE ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES QUI N'EST PAS LIEE PAR LES QUALIFICATIONS

[B], qui est devenu associé, présente les qualifications et compétences exigées par la réglementation sur le contrôle des structures.

la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, aucun texte ne leur imposait de poursuivre sur le fondement du travail dissimulé, les faits à l'origine de cette infraction ayant été retenus sous une qualification

[W] [D] ne démontre pas que ces rémunérations s'appliquent à un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

et horaire équivalent que pour un poste de qualification différente ou inférieure avec ou sans horaire différent.

point multipliée par le nombre de points attribués en fonction du niveau de l'équipe (National, CFA, CFA 2, OH) ; que l'employeur ne conteste pas le coefficient 173 correspondant à la qualification

que la plainte si elle se fonde en conclusions sur les articles 30 et 31, vise en son corps les articles 30 et 32 de la loi ; qu'ainsi, les faits considérés comme délictueux ont reçu une double qualification

d'opérations commerciales ; que la dernière reconnaissance de dette du 1er février 1999 vient en annulation d'une reconnaissance de 1998 elle-même annulant une reconnaissance de 1997 de sorte qu'une qualification

MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES VISAIENT LES ARTICLES 1561, 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, D'AILLEURS, LE MEME FAIT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET DE DEUX POURSUITES DISTINCTES SOUS DES QUALIFICATIONS

janvier 2013, p. 19, § 4) ; que ce point n'était pas contesté par Monsieur [Q] [X] (conclusions du 3 mars 2014, p. 6, dernier alinéa § et p. 7, § 1 et 2) ; qu'en s'abstenant, avant de retenir une qualification

propositions de poste qu'il ne voulait pas quitter la région [Localité 7] et plus précisément la région [Localité 5], qu'il ne voulait pas déménager et qu'il ne souhaitait pas un poste de nature et de qualification

[J], s'il était au même niveau sur l'organigramme avait une qualification différente et traitait des chantiers différents de ceux habituellement confiés à M. [X]. Enfin, pour ce qui est de M.

de ses demandes (cf., jugement entrepris, p. 5) ; ALORS QUE le changement d'affectation d'un salarié qui concerne des fonctions de qualifications différentes caractérise une modification du contrat de