14 du Code du travail, selon lequel l'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de tout emploi devenu disponible, sans mentionner les termes "et compatible avec sa qualitification

L. 620-3 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification

O... a été mis en examen sous la qualification de tentative de meurtre, doivent en réalité s'analyser comme étant constitutifs du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus

La société ODC fait grief à l'arrêt, écartant la qualification de mandat d'intérêt commun relativement à sa relation avec la société VSO, de rejeter l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts, alors

pénales qu'ils seraient susceptibles de revêtir sans s'arrêter à la qualification proposées par la victime ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de non-lieu à poursuivre du chef d'escroquerie

ce droit de servitude et qu'une telle servitude ne pouvait priver le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance, quand il lui appartenait de restituer l'exacte qualification de ce droit

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

dans la citation, "à savoir que le comportement de Philippe Y... conseiller municipal justifiait la qualification de forfaiture" ; Attendu que les juges ont rejeté l'offre de preuve, en estimant qu'elle

à l'audience du 15 septembre 1994 à laquelle seule la société du Garet a comparu; que les débats eurent lieu le 29 septembre, date à laquelle la société Norma n'a pas comparu; qu'un jugement qualifié

avril 1989 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié avait selon son dernier bulletin de paye la qualification

que le ministère public n'a pas exercé de voie de recours, ne peut que tendre à l'infirmation de la décision déférée qui n'a pas satisfait à sa demande d'indemnisation, au besoin en discutant la qualification

d'une année avec effet rétroactif au 20 août 1990 ; que la société NTI Services ayant informé le salarié qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles à l'expiration du contrat de qualification

conférée au salarié lors de son embauche, et qu'ainsi la volonté réelle des parties de lui conférer cette qualification est ambiguë, il convient de faire prévaloir la qualification correspondant aux fonctions

à 1 643 221 francs l'indemnité due à Mme X..., à la suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000) a qualifié de contrats d'édition des conventions de commande de sept CD Roms de vulgarisation

de lingères au sens de la classification prévue par le protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si les salariées pouvaient prétendre à la qualification de

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur